judiciaire ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 50, 83-1, 84, 591 et 593 du code

du prêt en cause (offre de prêt initial et avenants successifs) ; Ordonner la substitution des taux conventionnels aux taux légaux en vigueur à la date d'acceptation de chaque offre sans que ceux-ci

; Attendu que le grief n'est pas de nature à être admis ; Sur le premier moyen, en sa première branche, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 8221

professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

la CRAMA de Bourgogne Franche-Comté, dont le siège est à Dijon (Côte-d'Or), BP. 590, prise en la personne de son représentant légal actuellement en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, 7°

» ; "7°) alors que le président de la cour d'assises a l'obligation en application de l'article 349 du code de procédure pénale d'interroger la cour et au jury, « sur chaque fait spécifié dans le dispositif

additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article 14 de cette même Convention.

414, 417, 418, 420, 422, 436 bis 1, 437, 438, 38 et 369 du code des douanes, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré

: 7.

, par assignation du 7 février 2012, sur le fondement des règles sanctionnant le démarchage illicite, et en déduit que « l'assignation du 7 février 2012 avait interrompu la prescription de la demande en

* sur le remboursement des indemnités de chômage Conformément aux dispositions de l'article.

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1382 du Code civil, 405 du Code pénal ancien, 111-3, 111-4, 313-1 du nouveau Code pénal, 2, 10, 591 à 593

' - article 3.1.2 : ' Dans l'avenant au contrat de travail prévu à l'article 3.1.1, l'entreprise entrante doit obligatoirement mentionner la reprise des éléments suivants : * l'ancienneté acquise avec

Matifas sans constater que l'accord intra groupe du 7 mars 2000 aurait été repris par la cessionnaire, la société Medilindustry, n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article L. 442-6

client le 28 mai 2010 avait seulement pour objet de clarifier la situation future de sa relation avec son client, sans mettre à néant le mandat initial résultant de sa demande formulée le 7 juillet 2009

La société ENR Gardon, venant aux droits de la société Avpro, a fait retour de la convention le 19 juin 2013, la société Enedis a achevé les travaux de raccordement le 24 octobre 2013 et l'installation

D... et le ministère public ont interjeté appel du jugement ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme,

ainsi que la fermeture définitive de l'établissement ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles