, • l'article 9 du contrat du 9 février 1995 n'est incompatible ni avec l'article 13 du même contrat qui fait référence à l'article L 121-12 du Code Civil, ni avec l'article 1252 du Code Civil, •

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Sylvette Y... née Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu

L. 761-1 du code de justice administrative.

MOTIVATION 1-Sur la recevabilité de l'appel Aux termes de l'article 795 du code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur au jour de la déclaration d'appel, les ordonnances du juge de la mise

; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 113-8, L. 511-1 et L. 513-8 du Code des assurances, 1382

, 63 € - dommages et intérêts pour préjudice subi : 1. 500, 00 € - article 700 du code de procédure civile : 1. 000, 00 € et condamné le liquidateur à la remise des bulletins de paie des mois de juin

500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

792 du code civil, -condamner Mademoiselle Astrid Z... au titre des articles 815 et suivants du code civil à payer une indemnité d'occupation pour l'immeuble ayant constitué le domicile de Mademoiselle

Sur la liquidation des astreintes L'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose : Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui

1339 et 1340 du code civil, les articles 795 et 800 anciens du code civil, les dispositions des articles L213-4-4, R221-5 et D212-19-1 du code de l'organisation judiciaire, les articles 35, 78, 122 et

RÉTABLISSANT LA PROCÉDURE AU RÔLE rendue le 25 Avril 2024 N° RG 24/00391 - N° Portalis DB22-W-B7I-R64D DEMANDERESSE : NOVARER, société à responsabilité limitée, inscrite au R.C.S VERSAILLES sous le n ° 792

11 du code de procédure civile, ensemble les articles 10 et 792 ancien du code civil ; Mais attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale, le moyen

MOTIFS DE LA DECISION 1 / Sur la recevabilité de la contestation Aux termes de l'article 812 du code de procédure civile de la Polynésie française : « A peine d’irrecevabilité, la contestation est formée

700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles L.741-1, L742-1 à L743-9 ; R741-3 et R.743

795 du code de procédure civile, que l'équité commande que ne soit pas fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - que chaque partie conservera ses frais et dépens

euros HT, soit 1 002,13 euros TTC ; A1F34801' 835,11 euros HT, soit 1 002,13 euros TTC ; ordonné la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ; autorisé

[Z] [V], ayant été domiciliée [Adresse 1], décédée, a formé le pourvoi n° B 20-20.643 contre l'arrêt rendu le 11 octobre 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre civile TGI),