Par conclusions notifiées le 22 mai 2023, l'appelante demande à la cour au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile et 673 du code civil, d'infirmer l'ordonnance de référé rendue le 22

834 et 835 du code de procédure civile, une mesure d'expulsion ne pouvant être qualifiée de mesure conservatoire ou de remise en état.

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire. La décision a été mise en délibéré au 4 décembre 2025.

700 du code de procédure civile Débouté Madame [B] [F] de sa demande fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile Condamné Madame [B] [F] aux dépens.

1240 du code civil.

des articles L. 433-1, L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; condamne M.

Les dispositions de l'article 1792-6 du code civil ne sont pas exclusives de l'application des dispositions des articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du même code.

En l’espèce, s’il est vrai que l’assignation initiale ne mentionne comme seul fondement juridique que l’article 1851 du code civil, et aucun des articles du code de procédure civile fondant la compétence

Le tribunal retient en substance que : Mme [M] [D] ne rapporte ni la preuve de l'urgence exigée à l'article 834 du code de procédure civile, ni celle d'un dommage imminent au sens de l'article 835 du

575, alinéa 2, 1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 405 et 408 (ancien) du Code pénal, 575 et 593 du Code de

La société [Localité 4] 277, partie perdante, sera condamnée aux dépens et à payer à la société Bruel la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur le fondement des articles 834 et 835 du code de procédure civile, 7-1 de la loi du 06 juillet 1989 et 122 du code de procédure civile, il fait valoir que le demandeur ne justifie pas avoir fourni tous

à l'article 514 du code de procédure civile.

[L] et Mme [Z] devant le juge des référés du tribunal de proximité de Muret pour obtenir, sur le fondement des articles L213-4-3 du code de l'organisation judiciaire, 834 et 835 du code de procédure civile

du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

834 et 835 du code de procédure civile et des articles 1217, 1227 et 1728 du code civil, aux fins de voir: - constater la résiliation du bail litigieux intervenue de plein droit le 09 mai 2024 ; - subsidiairement

450 du code de procédure civile