[W] aux dépens et à lui payer une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

480 du code de procédure civile et 1355 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile : 4.

700 du code de procédure civile.

1583 du Code civil; alors, enfin, qu'en retenant d'office une telle qualification, sans avoir préalablement suscité les explications des parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code

elle a fait, la cour d'appel a dénaturé le cadre du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en l'absence de cautionnement personnel et solidaire prévu par l'article

 805 du Code de Procédure Civile.

l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Faits prévus par l'article 441-1 du Code Pénal et réprimés par les articles 441-1 al. 2, 441-10, 441-11 du Code Pénal.

131-3, 133-2 de la loi du 13 juillet 1967, 197-2 de la loi du 25 janvier 1985, 4 et 402 du Code pénal, 1275 et 1276 du Code civil, et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

700 du code de procédure civile ; - condamner la SCI à payer les entiers dépens recouvrés par Me Benjamin Pitcho dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile ; - dire n’y avoir lieu

B... ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du code civil, 591, 593 et

856, 858, 864 du code de procédure civile, l'article 1844-5, alinéa 3 du code civil, l'article L721-3 du code de commerce, l'article 32-1 du code de procédure civile, l'article 6 § 1 de la convention

Sur le moyen unique : Vu l'article 850-1 du Code rural, en sa rédaction antérieure à la loi du 15 juillet 1975 ; Attendu que les sommes indûment perçues, à l'occasion d'un changement d'exploitant

1154 du code civil, il y a lieu de rejeter cette demande ; que la capitalisation des intérêts a été demandée à nouveau le 2 décembre 1996 ; qu'à cette date il était dû au moins une année d'intérêts ;

[H] à lui payer la somme de 960 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales des sociétés, par leurs dirigeants, est constituée soit par l'absence de

elle l'a fait, pour infirmer le jugement entrepris, la cour d'appel ne justifie pas légalement son arrêt au regard de l'article 1134 du Code civil, violé ; 2 / qu'en toute hypothèse, la cour d'appel

professionnelle Defrenois et Levis, pour la BNP Paribas, pris de la violation des articles 1384, alinéa 5, et 1147 du code civil, 459, alinéa 3, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de