Les articles L. 2123-1 à L. 2123-3, L. 2123-5, L. 2123-7 à L. 2123-16, L. 2123-18-2, L. 2123-18-4, L. 2123-24-1, L. 2123-34 et L. 2123-35 sont applicables aux membres du conseil de la communauté de communes.

Article L5124-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 57

Code de la santé publique

-Les dispositions des articles L. 5124-1 et L. 5124-2, à l'exception des dispositions du premier alinéa de cet article, s'appliquent aux établissements de ravitaillement sanitaire du service de santé des armées chargés de l'importation, l'exportation

Article 210

—

L465-2 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 Art. 17-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L271-1, Art.

Article Annexe

—

cette échelle indiciaire est applicable du 1er janvier 1961 au 30 juin 1961 conformément aux articles 1 et 2 du présent arrêté.

Article 86

—

L634-2-1 II. - Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2010.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 27

Arrêté du 14 février 1986 fixant les modalités d'application du décret n° 83-670 du 22 juillet 1983 relatif aux indemnités de frais annexes à la formation de certains stagiaires de formation professionnelle.

Les montants figurant aux articles 1 et 2 ci-dessus sont applicables aux stagiaires en stage ou entrant en stage à compter du 1er janvier 1986.

Article 525-2

—

L'AMF se prononce sur les règles de fonctionnement dans les conditions fixées aux articles R*. 424-1 et R. 424-2 du code monétaire et financier.

Article 3

—

Les catégories visées aux articles 1er et 2 du présent arrêté sont celles figurant à l'annexe de l'article R. 6326-1 du code des transports.

Article 2

—

L4212-7 2° Les dispositions du 1° du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2009.

Article 11-1

—

-Les dispositions du présent article sont applicables aux agents relevant de l'un des corps mentionnés aux 1°, 2° et 4° à 6° de l'article 1er.

Article L321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 17 > 89

Code des impositions sur les biens et services

Les articles L. 311-1, L. 312-3, L. 313-2 et L. 314-3 à L. 314-6 sont applicables aux taxes régies par le présent titre.

Article 24-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 70 > 67

Décret n°69-281 du 24 mars 1969 relatif au recrutement et à l'avancement de certains agents des services médicaux des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.

Les dispositions des articles 24-1 et 24-2 qui précédent ne peuvent avoir pour effet d'entraîner une diminution de la rémunération perçue par les personnels intéressés.

Article L582-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 37

Code de l'action sociale et des familles

Le conseil mentionné aux articles L. 149-1 et L. 149-2 est présidé par le président du conseil territorial. Il est composé d'un représentant :

Article L322-9-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 17 > 01

Code de la sécurité intérieure

Un même jeu de loterie peut emprunter des caractéristiques propres à chacune des gammes définies aux articles L. 322-9-1 et L. 322-9-2.

Article L1253-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 08 > 56

Code des transports

Les responsabilités du ministre chargé des transports en ce qui concerne les besoins de la défense sont définies par les dispositions des articles L. 1141-1 et L. 1141-2 du code de la défense.

Article L2201-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 42

Code des transports

Pour l'application de l'article L. 1621-2, du présent titre et des titres Ier et II, à l'exclusion des articles L. 2214-1 à L. 2214-3, on entend par :

Article L3452-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 08 > 35

Code des transports

Une publication de la sanction administrative prévue par les articles L. 3452-1 et L. 3452-2 est effectuée dans les locaux de l'entreprise sanctionnée et par voie de presse.

Article D231-3-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 07

Code rural (nouveau)

L'autorisation peut être modifiée ou retirée si les conditions mentionnées aux articles D. 231-3-1 et D. 231-3-2 ne sont pas respectées.

Article L5146-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 70

Code de la santé publique

La compétence territoriale des agents mentionnés au 3° des articles L. 5146-1 et L. 5146-2 peut être étendue à plusieurs départements ou régions.

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