L. 1234-9 du code du travail, 7 904,40 € à titre d'indemnité de préavis en application de l'article L. 1234-1 du code du travail, 790,44 € à titre de congés payés sur préavis ; que sur la remise des documents

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* S'agissant de l'indemnité pour nullité du licenciement En vertu de l'article L 1235-3-1 du code du travail cette indemnité n'est pas soumise au plafonnement prévu par l'article L 1253-3 et ne

[V] la somme de 25 000 € à titre de dommages et intérêts, l'article L 1235-3 du code du travail étant contraire dans le cadre d'un contrôle de conventionnalité 'in concreto' aux articles 24 de la Charte

Selon l'article L. 1235-3-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, l'indemnité de licenciement est due sans préjudice du paiement du salaire, lorsqu'il est dû

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L.1235-3 du code du travail, - 2 237,23 € à titre d'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement sur le fondement de l'article L.1235-2 du code du travail, - Ordonner la remise d'un

aux articles L.3253-17 et D.3253-5 du Code du travail.

613,17 euros bruts, Au titre d'un préavis égal à un mois sur le fondement de l'article L. 1234-1 du code du travail : 1 498,50 euros bruts, Au titre de congés payés sur préavis : 149,85 euros bruts,

Sur l'indemnité de fin du contrat à durée déterminée, Selon l'article L. 1243-8 du code du travail, lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail

sera désormais, impossible pour ne pas entraver la bonne marche de l'activité de l'entreprise, la relation de travail ne doit pas perdurer ; que selon les dispositions de l'article L. 1234-1 du Code du

1 du code du travail.

L. 1234-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 10.

Aux termes de l'article L.1234-9 du code du travail, 'le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même

L. 1233-4 du code du travail, l'article 14.2 de la convention collective nationale du caoutchouc et l'article 3 de l'accord étendu du 24 juin 2004 annexé à ladite convention collective. 9°) ALORS, à

L 1234-9 du Code du travail, calculée conformément aux dispositions de l'article 7.5 de la Convention collective des cadres du bâtiment du 1er juin 2004, au titre de l'indemnité de préavis prévue par

, conformément à l'article L 1234-1 du code du travail, à 5400 ¿ brut et qui sera augmentée de la somme de 540 ¿ au titre des congés payés afférents.