Sur ce, Aux termes de l'article L.1233-3 du code du travail, 'Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la

Sur le fondement des articles L 1232-1 et L 1235-3 du code du travail dans leur rédaction applicable à l'espèce, la cour, à qui il appartient de qualifier les faits invoqués et qui constate l'absence de

En revanche, le conseil de prud'hommes a fait application de l'article L. 1235-4 du code du travail en ordonnant le remboursement par l'employeur fautif des indemnités de chômage alors que la société [

[N] dans la limite de 6 mois du jour de son licenciement à ce jour dans les conditions prévues aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11 du code du travail, Déboute M.

satisfait à l'obligation de reclassement mise à sa charge par l'article L. 1226-10 du code du travail qui dispose que lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à

application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.

L.1235-3 du code du travail.

de sa demande reconventionnelle, - ordonné, en application de l'article L.1235-4 du code du travail le remboursement, par la société S.A.S FAURECIA SIEGES D'AUTOMOBILE, aux organismes intéressés, des

du 24 mars 2009, point de départ de cette relation ; Sur les demandes pécuniaires : Considérant que sur le fondement de l'article L 1245-2 alinéa 2 du code du travail, Monsieur [T] a droit à une

L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction à l'époque des faits, - 15 000 euros de dommages et intérêts pour préjudice moral et exécution déloyale du contrat de travail, au titre de l'article 1240

Sur l'indemnité compensatrice de préavis : Selon l'article L. 1234-1 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit : 1° S'il justifie chez le

Compte-tenu de la date du licenciement sont applicables les dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail dans sa version issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017.

L.1235-10 du code du travail dans sa version antérieure à celle issue de la loi du 14 juin 2013.

dispositions des articles L 3141-13 et L 3141-19 du code du travail, comme à l'article 21.3 de la convention collective nationale de l'immobilier, - qu'enfin, la société Agence [Adresse 5] lui a imposé

Monsieur [C] [J] conclut au visa de l'article 386 et suivants du code de procédure civile, des articles 1232-10 et suivants, L.4131-1 et L.4131-3 du code du travail, 1353 du code civil (ancien article

En application de l'article L 1235-1 du code du travail, si un doute subsiste, il profite au salarié.

[Y], méconnu les termes du litige en les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civileviolation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 4°) ALORS QU'il incombe

700 du CPC -condamner la société aux dépens MOTIFS DE LA DECISION -Sur la rupture du contrat de travail Considérant selon l'article L. 1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail que " lorsque