Concernant ce dernier point, elles demandent à titre subsidiaire de dire que la sanction ainsi prévue par l'article L 211-13 du code des assurances ne peut s'appliquer qu'entre le 20 mai 2007, soit cinq

paiement de plein droit de l’intérêt au double du taux d’intérêt légal prévu par l’article L211-13 du Code des assuranes pour la période du 23 octobre 2022 à la date du jugement définitif à intervenir

la circulation était incontestablement tenu de prendre en charge l'indemnisation du préjudice corporel et matériel de la victime, ce conformément aux dispositions de l'article L.211-1 du code des assurances

1985 au sens de l'article L. 211-11 du code des assurances ; que Madame X... n'avait pas l'obligation légale d'attraire la compagnie Groupama à la cause et les dispositions de l'article 33 dernier alinéa

Application des dispositions de l' article L. 211- 13 du code des assurances : Une offre provisionnelle ayant été présentée par la MATMUT le 9 octobre 2003 dans le délai légal, à une époque où la consolidation

fait grief à l'arrêt d'allouer cette somme à Mme X... ; Mais attendu que, selon l'article 706-14-1 du code de procédure pénale, l'article 706-14 du même code est applicable à toute personne victime de

le soutient à bon droit la Sté PORETTA, les dispositions de l'article L.211-13 du code des assurances dont le GAN se prévaut ne soumettent l'accord du bailleur qu'à l'indemnité lui revenant, au titre

R.211-14 du Code des assurances, que faire simplement présumer que l'obligation d'assurances qui pesait sur Thierry X... avait bien été satisfaite pour la période considérée ; . que cette présomption

[S] tendant à l'application de la sanction du doublement des intérêts prévue par l'article L 211-13 du code des assurances au motif qu'il n'a reçu aucune offre provisionnelle détaillée dans les huit mois

Sur la sanction du doublement de l'intérêt légal : A) Sur la sanction de l'article L 211-13 du code des assurances : 52. M.

SUR LE DOUBLEMENT DES INTÉRÊTS AU TAUX LÉGAL ET L'ANATOCISME Aux termes de l'article L 211-9 du code des assurances, une offre d'indemnité, comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice, doit

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 421-3 et R. 421-16 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil ;

1147 du code civil, ensemble les articles L. 211-1 du code des assurances et L. 324-2 du code de la route ; ALORS, 2°), QUE la victime n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt de l'auteur

L 211-13 du Code des assurances, ou à défaut, qu’il soit jugé que l’assiette du doublement de l’intérêt légal est constituée par l’indemnité offerte par l’assureur et non par l’indemnité fixée par le

L.211-13 du code des assurances.

de procédure civile, de l'article 1353 du Code civil, de l'article 9 du Code de procédure civile, de l'article R. 211-8 du code des assurances, de : Confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance

juillet 2006 au 1er février 2011par application de l'article L 211-9 du code des assurances - fixé à 4.000 € le montant total des préjudices subis par M.

Sur le recours de la Sa Swiss Life à l'encontre de son assuré Aux termes de l'article R 211-10 du code des assurances le contrat d'assurance peut comporter des clauses prévoyant une exclusion de garantie