, par l'article L. 221-4.

L'article L. 224-1 du code de la route prévoit que les officiers et agents de police judiciaire procèdent à la rétention à titre conservatoire d'un permis de conduire, notamment lorsque le dépassement

L.1232-1du Code du travail, ensemble l'article 1235-1 de ce même Code.

L. 225-251 du code de commerce. » 8.

du code de l'organisation judiciaire, Vu les articles L 221-1, R 221-40 et R 221-56 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 372 et 373 du code de procédure civile, Vu les articles

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

occupant leur logement et appartenant aux catégories mentionnées aux 3° et 4° de l'article 3 du présent décret peuvent déposer une demande après avoir commencé leurs travaux ou prestations du 1er octobre

R. 624-5 du code de commerce.

L. 221 -5 du code du travail relatif au repos dominical, - leur voir interdire toute opération commerciale dans le centre commercial USINES CENTER réalisée en contravention des articles L. 221 -4 et

de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil ne lui incombait et que M.

D'autre part, aux termes de l'article L. 233-3 du code de commerce : " I.- Toute personne, physique ou morale, est considérée, pour l'application des sections 2 et 4 du présent chapitre, comme en contrôlant

des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article L. 212-15-3 ancien du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, interprété à la lumière de l'article 17, paragraphes 1 et 4 de

2 et 5 de l'accord relatif à la prévoyance sociale du 10 décembre 1990, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail et les articles 1134 et 1184 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que la cour

L 134-13 du Code de commerce.

Dans le dernier état de ses demandes, la société Schmit-Chrétien a demandé aux premiers juges, de : - en vertu notamment des articles L.225-254, L.822-18, L.823-10, L.882-17 et A.823-11 du code de commerce

la société Alcone aux dépens de l'instance, - déclaré n'y avoir lieu a application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Ces procédures ont été engagées sur le fondement des dispositions de l'article L 223-25 du code de commerce qui permettent de faire prononcer judiciairement la révocation d'un gérant pour cause légitime