AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
670a1169f178dc2492b0fae8
10 octobre 2024
10 octobre 2024
code de commerce ainsi que des articles 1341, 2224, 2305, 2306 et 2308 du code civil dans leurs versions applicables, de: - rejeter l'appel et le dire mal fondé - confirmer en toutes ses dispositions
Source officiellePage 53 sur 726
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02703
20 décembre 2017
20 décembre 2017
LLLLLL... hors de cause, les arrêts retiennent que, sur l'application du principe de la transmission universelle, l'économie de l'article L. 236-3 du code de commerce et l'interprétation jurisprudentielle
Source officielle