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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
62be906b55cf2069b36618d5
13 mai 2022
L 4121-1 du code du travail.
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Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2202015_20220809
9 août 2022
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Chambre 4 A
63d4ccc092a57405de33165b
10 janvier 2023
ECHELLES FORTAL aux dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La S.A.S.
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00845
6 septembre 2023
Vu les articles L. 451-1 et L. 142-1 du code de la sécurité sociale : 25.
CTX PROTECTION SOCIALE
6696b81b9a603a692910c216
12 juillet 2024
Elle expose que le RSI n’était pas dans l’obligation de s’inscrire sur un registre national des mutuelles étant visé à l’article L. 411-1 du code de la mutualité.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101189
1 décembre 2011
Z... n'étant pas opposable aux tiers en l'absence, lors de sa désignation, de l'accomplissement des formalités des articles R. 4113-83 et R. 4113-97 du code de la santé publique, et l'arrêt du 12 juin
Pôle 6 - Chambre 6
69d7396ccdc6046d479b22c2
8 avril 2026
Sur le manquement à l'obligation de sécurité L'article L. 4121-1 du code du travail dispose que 'L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00215
10 février 2021
L. 2132-3 du code du travail en raison de l'atteinte portée au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article 9, paragraphe III, de l'ordonnance n° 2017-1386
Pôle 6 - Chambre 11
671894aed8ceca1cd70191f6
22 octobre 2024
En application de l'article L.4121-1 du code du travail, l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
6e Section - 1re Chambre
DTA_2116863_20230203
3 février 2023
Considérant ce qui suit : 1. M.
673c3abbb51eacfcba8aecd2
8 octobre 2024
L.4121-1 et 2 du code du travail et qu'il lui incombe notamment, selon l'article L.1153-5 du même code, de prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement sexuel, d'y
18e Chambre
6036f5ac896db5912157b069
30 juin 2015
Aux termes de l'article L.433-1 du Code de la sécurité sociale, une indemnité journalière est payée à la victime par la caisse primaire à partir du premier jour qui suit l'arrêt du travail consécutif
4eme Chambre Section 2
62c91af7f3eafe9fcf076048
8 juillet 2022
Et l'article L.4121-1 du code du travail lui fait obligation de mettre en place : - des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail, - des actions d'information et
6319877651eeae4f1309d2a2
7 septembre 2022
MOTIFS Sur la discrimination Mme [K] fonde ses prétentions sur l'existence d'une discrimination en raison de son sexe en violation de l'article L.1132-1 du code du travail.
7ème Ch Prud'homale
6025ea6daf577d716309652f
11 février 2021
[S] la somme de 1 419€ au titre de la régularisation des heures supplémentaires (congés payés inclus); - Condamner M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02212_20241018
18 octobre 2024
L'article L. 4121-1 du même code relatif aux obligations générales de l'employeur en matière de santé et de sécurité au travail prévoit que : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la
1ère Chambre
DCA_25VE03428_20260217
17 février 2026
la santé physique et mentale des travailleurs. / Ces mesures comprennent : / 1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1 ; / 2° Des actions
DTA_2300100_20231024
24 octobre 2023
LP. 412-2 du code des impôts ; - la proposition de rectification n'est pas suffisamment motivée ; - l'article 412-1 du code des impôts de la Polynésie française a été méconnu, certains documents confiés
8ème Ch Prud'homale
677f6620e034c1f8dc458889
8 janvier 2025
L.4121-1 et 2 du code du travail), le législateur a imposé expressément à celui-ci, en matière de harcèlement, moral ou sexuel, de prendre toutes dispositions nécessaires à prévenir le harcèlement (articles
Chbre Sociale Prud'Hommes
63b7ccc16b63637c907b7a45
5 janvier 2023
L'article R.1234-2 du code du travail fixe les modalités de calcul de cette indemnité, qui ne peut être inférieure à : -1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans d'ancienneté, -1