Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision

L.662-8 du code de commerce dispose que : "le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société

B... a sollicité un titre de séjour sur l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

B... a sollicité un titre de séjour sur l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

1134 du Code civil ; 2°) ALORS QUE la SCI HORIZON avait assigné la société D'MEDICA, immatriculée au registre du commerce sous le numéro 438 635 716, et demandait la condamnation de cette société ;

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a commis une erreur de droit, au regard de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

C A, représenté par Me Mbaye, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un récépissé

L.435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la décision attaquée méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant

dispositions de l'article 1154 du code civil ; * condamné M.

JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39 TERDECIES 3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN VIGUEUR EN 1966 : "...

R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 2017, où étaient présents : M.

Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ". 5.

fondamentales ; - elle viole l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le préfet n'a pas satisfait à son obligation de notifier au demandeur

L. 432-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 435-1 et L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 425-9 du

Par acte en date du 3 août 2010, Maître [V] a fait assigner Madame [S] devant le tribunal de commerce de TOULON sur le fondement des articles L651-2, R651-1 et R651-2 du code de commerce aux fins de l'entendre

et 74 du code de procédure civile : Vu le Règlement 1215/2012 ; Vu l'article L 172-29 du code des assurances ; Vu l'article 1346-1 du code civil ; Vu l'article 331 du code de procédure civile ; Vu la

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 13 juin 2022, la Pharminov soutient, au visa des articles 1231-6 et 1344-1 du code civil, L.441-10 et D.441-5 du code de commerce