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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 9
603847700ec1796019dec3bb
25 février 2021
25 février 2021
, Vu l'article L. 651 2 du Code de commerce, Vu l'article R. 661 3 du Code de commerce, Vu l'article 526 du Code de procédure civile, - Déclarer que le délai d'appel de 10 jours que l'appelant n'a
Source officielle3ème chambre
DTA_2201546_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Selon l’article R. 661-25 du même code alors en vigueur : « Dans le cadre des missions qui lui sont dévolues par l'article R. 621-121 l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
6a0bcbd2cdc6046d47242861
13 mai 2026
13 mai 2026
L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Dit que dans les dix jours du présent jugement, le chef d'entreprise, assisté de l'Administrateur,
Source officielleCour d'Appel
6253cb54bd3db21cbdd8d51a
25 janvier 2011
25 janvier 2011
R 663-13 du Code de Commerce ; Vu la requête présentée le 20 janvier 2011 par Maître Jean Marc Z..., et Maître Sébastien X...
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c08d3ccdc6046d47988966
15 juillet 2025
15 juillet 2025
les impositions et contributions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 133-4-7 du même code.
Source officielle2ème chambre section A
66878cfb05d6f7f678d4935a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[T] [P] en violation des dispositions des articles 654 et 655 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre A
65321abc9e4ea48318f5ac55
19 octobre 2023
19 octobre 2023
les articles L. 661-3 et R. 662-1 du code de commerce et les articles 582 et 583 du code de procédure civile, les Selarl AJ Partenaires, ès-qualités d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution
Source officielleMERCREDI
69c3a0c6cdc6046d47dece3e
28 janvier 2026
28 janvier 2026
er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6360c57b3c369c7f74996e2c
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 3 mai 2022 l'appelant demande à la cour, 'Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation ; Vu les articles 2292 et 2293 du code
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
68709e3d7c3ffdb9560b0809
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Sur ce, Il résulte des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile et de l'article R. 661-1 alinéa 1 du code de commerce, que les jugements et ordonnances rendus en matière de sauvegarde
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
69d73c46cdc6046d479b7a8b
7 avril 2026
7 avril 2026
Sur l'absence de rapport du juge-commissaire alléguée Aux termes de l'article R. 662-12 du code de commerce, le tribunal statue sur rapport du juge-commissaire sur tout ce qui concerne la sauvegarde
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
65434b180147228318b913f6
27 octobre 2023
27 octobre 2023
R. 653-3 du code de commerce, - condamné Mme [H] [V] au paiement d'une indemnité de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties du surplus de leurs
Source officielleChambre commerciale 3-2
66fce4168d6ea26f688daae0
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Le 20 septembre suivant, la cour a, en application des articles 125 du code de procédure civile, 16 et 445 du même code, et des articles L. 661-1 et R. 661-6 du code de commerce, envisagé de relever d'office
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a858bdcdc6046d477fef60
10 avril 2025
10 avril 2025
1] est une société de construction vente, exerçant une activité de construction d'un ensemble immobilier en vue de sa revente à des tiers ; En revanche, conformément à l'article L. 662-8 du code de commerce
Source officiellecr
61372608cd580146774226dc
18 janvier 2000
18 janvier 2000
213-4 du même Code, issu de l'article 4 de la loi du 1er août 1905, abrogé et codifié par la loi du 26 juillet 1993, 5 du décret du 22 janvier 1919, 111-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale
Source officielleChambre 8
69a25affcdc6046d47fdf96d
9 octobre 2025
9 octobre 2025
A la date du 7 octobre 2025, la SARL JC.BAT.med a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce
Source officielleMERCREDI
69d76128cdc6046d479ed42e
1 avril 2026
1 avril 2026
L 640-1 et suivants du code de commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce
Source officiellePôle 4 - Chambre 11
69fd791ccdc6046d4703b7c2
7 mai 2026
7 mai 2026
[Localité 4] n'a pas constitué avocat COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 novembre 2025
Source officielleDeuxième Chambre
662aa430c8a1343b8cd63ff2
5 avril 2024
5 avril 2024
l'article L.721-3 du Code de commerce, -Dire l'exception d'incompétence recevable et bien fondée en application des articles 74 et 75 du CPC, -Déclarer le Tribunal judiciaire de Versailles incompétent
Source officielleTrib. de Commerce
69fdd306cdc6046d4709f0e4
6 mai 2026
6 mai 2026
conditions de l'article R.621-8-1 code du commerce.
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