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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2317150_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
A du territoire français ainsi qu'il sera dit au point 7 ci-dessous, la condition d'urgence exigée par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, qui doit s'apprécier
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2602005_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Aux termes de l’article L. 722-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2304359_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Les parties ont été informées au cours de l'audience, en application des dispositions des articles R. 522-9 et R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être
Source officielle3ème chambre
DTA_2510153_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2602557_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Il résulte des dispositions de l’article L. 722-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que l’introduction par Mme A..., épouse B..., de la requête au fond n° 2601538 a eu
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2527258_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Mme A... demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de cet arrêté.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2304560_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Aux termes de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2324145_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement. 7.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2204957_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
et remplit l'ensemble des autres conditions posées à l'article L. 435-3 de ce même code.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2600687_20260209
9 février 2026
9 février 2026
L. 722-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 6.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2506783_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Enfin, et en toute hypothèse, compte tenu du caractère suspensif du recours introduit à l’encontre de l’obligation de quitter le territoire français, en vertu de l’article L. 722-7 du code de l’entrée
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2508012_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 722-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’éloignement effectif de l’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2517401_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
être considérée comme remplie.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2500590_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les conclusions tendant à la suspension de ces mêmes décisions sont sans objet et, par suite, irrecevables.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2501386_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2515875_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Aux termes de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2206544_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
A B à quitter le territoire français est suspendue, en application de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, par l'introduction de la requête tendant
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2301746_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
litigieux en tant qu'il porte obligation pour elle de quitter le territoire français et que cette action contentieuse a pour effet de suspendre l'application de cette mesure d'éloignement, conformément à l'article
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2500317_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
La présidente du tribunal a, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2533900_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officiellePage 53 sur 3055