d’occultation des mentions personnelles figurant dans les documents de travail des conseillers municipaux ; - elle est entachée d’erreur de droit dès lors qu’en application de l’article L. 2121-13 du

du conseil municipal, est insuffisant et méconnaît l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales ; - la décision de refus de publication n'est pas justifiée et porte atteinte

L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales et de l'article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020.

L. 2121-27 et au troisième alinéa de l'article L. 5216-4-2 du code général des collectivités territoriales.

L. 2122-18, sur le maintien dans ses fonctions d'un adjoint au maire ; qu'une telle délibération est adoptée selon les modalités générales prévues à l'article L. 2121-21 de ce code et non selon celles

l'absence de réponse du maire de Sainte-Croix-du-Mont à la date de la séance, la commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article

d’intérêt et aurait dû agir ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 122-1 du code

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de

D'une part, l'article L. 2121-27 du code général des collectivités territoriales prévoit : " Dans les communes de plus de 3 500 habitants, les conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale qui

Les requérants invoquent dans leurs requêtes la méconnaissance des dispositions des articles L. 2121-12, L. 2121-13 et L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales ainsi que les dispositions

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Aux termes de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales : " Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision attaquée méconnaît le droit d'expression des élus tel que consacré par les dispositions de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision attaquée méconnaît le droit d'expression des élus tel que consacré par les dispositions de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités

des dispositions des articles L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; - elles n'ont pas été signées par l'ensemble des membres présents, en méconnaissance de l'article

méconnaissance de la décision du Conseil d’État n° 320796, d’un vice substantiel de procédure en raison d’un ordre du jour trompeur, en méconnaissance de l’article L. 2121-10 du même code ; - elles manquent

L. 2122-12 et R. 2122-1 du code général des collectivités territoriales, applicables en vertu de l'article L. 5211-2 du même code, n'a pas été non plus de nature à vicier ces opérations