Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée.

Il a sollicité du préfet de la Loire-Atlantique la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en application de l'article L. 424-3 du même code, applicable aux membres de famille d'un étranger auquel la qualité de réfugié a été reconnue

) de mettre à la charge de la commune de Sainte-Geneviève une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'autre part, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - l'arrêté en litige est insuffisamment motivé en droit et en fait en méconnaissance de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ; - le maire a méconnu

2021 n'entre pas dans la liste des pièces devant obligatoirement être produites ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

La société requérante soutient en premier lieu que l’arrêté attaqué serait insuffisamment motivé au regard des exigences combinées des articles L. 424-3 du code de l’urbanisme et L. 211-5 du code des relations

Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. () " 6.

Toutefois, les motifs du présent jugement, compte tenu des dispositions précitées de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme, s'opposent à ce que cette décision puisse être retirée et font

R. 111-2 du code de l’urbanisme au regard de l’argumentation dont le tribunal avait été saisi ; – en méconnaissance de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme, l’arrêté du 20 janvier 2022 est insuffisamment

L. 424-3 du code de l’urbanisme dès lors qu’il fait suite à un précédent refus de permis de construire fondé sur d’autres motifs ; le refus d’autorisation attaqué est dilatoire ; le maire de Cachan a

L. 424-3 du code de l'urbanisme ; - elle n'a pas été prise par arrêté et n'a pas été notifiée conformément aux exigences légales prévues aux articles L. 424-1 et R. 424-10 du code de l'urbanisme ;

L. 424-3 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article L. 424-3 du même code : « Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l'intégralité des

L. 424-1 et L. 424-3 du CESEDA.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit

R. 600-1 et R. 600-4 du code de l'urbanisme ; - la condition d’urgence est présumée en vertu de l’article L. 600-3 du code de l'urbanisme dès lors que les travaux de démolition ont commencé il y a

R. 600-1 et R. 600-4 du code de l'urbanisme ; - la condition d’urgence est présumée en vertu de l’article L. 600-3 du code de l'urbanisme dès lors que les travaux de démolition ont commencé il y a

R. 600-1 et R. 600-4 du code de l'urbanisme ; - la condition d’urgence est présumée en vertu de l’article L. 600-3 du code de l'urbanisme dès lors que les travaux de démolition ont commencé il y a