La décision judiciaire est exécutoire sur minute et nonobstant toute voie de recours. / Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé,

17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, Vu l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, Vu l'article L. 600-6 du code de l'urbanisme, Vu l'article L. 122-9 du code

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 480-7 du code de l'urbanisme, 400, 512 et 592 du code de procédure pénale ; " en ce que les débats ont eu lieu et l'arrêt a été prononcé en

motifs que, "la requérante, qui depuis l'arrêt du 7 mai 2002 a changé d'avocat, invoque, d'une part, l'incompatibilité de l'article L. 480-8 du Code de l'urbanisme attribuant au maire la liquidation de

Aux termes de son article L. 480-2 : " () / Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l'autorité judiciaire

DE L'URBANISME, NOTAMMENT SES ARTICLES L.480-2 ET L.480-4 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE

L. 480-1 et L. 480-5 du Code de d l'urbanisme et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la démolition de la construction

480 du code de procédure civile, la demande en paiement de M.

P..., la cour d'appel a violé les articles 145 et 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

Aux termes de l'article L. 480-2 du même code : " L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du maire, du fonctionnaire compétent ou de

480 du nouveau code de procédure civile, 1351 du code civil et R. 516-1 du code du travail M.

de la nature de celles que prévoient les articles L. 480-4 et L. 610-1 du même code.

L. 160-4 et L. 480-1 du Code de l'urbanisme, et 16, 20, 21-1 et D. 13, D. 14, D. 15 et 8 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité des poursuites, soulevée par

495 alinéa 3 et 593 du Code de procédure pénale, L. 480-7, L. 480-8 et R. 480-5 du Code de l'urbanisme, insuffisance de motifs, défaut de réponse à conclusions et violation de la loi ; Attendu que,

L. 480-1 du code de l'urbanisme ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Nanterre la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 480-2 du code de l'urbanisme ; * est entachée d'erreurs de faits ; * a été pris en méconnaissance de l'alinéa 10 de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme ; * a été pris en méconnaissance

[L], pris de la violation des articles L. 480-4 du code de l'urbanisme, 121-1 du code pénal et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le moyen unique de cassation proposé par la société

L. 480-1 du code de l'urbanisme, les constatations doivent être regardées comme ayant été réalisées depuis le domicile de l'occupant sans son assentiment, en méconnaissance de l'article L. 480-17 du code