Jacques LE VAILLANT dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, la présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire ; qu’il résulte des dispositions de l'article 472

et du principe du contradictoire fondée sur l'impossibilité d'obtenir la communication de la copie du procès-verbal de constat en violation de l'article 173 du code de procédure civile comme étant irrecevable

[G] devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Lyon sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile aux fins d'obtenir la communication de diverses pièces sous astreinte

[S] [L] , elle n'est cependant pas la dirigeante de l'entreprise liquidée,qu'elle n'est pas frappée par une des interdictions visées à l'article L 642-3 du Code de Commerce , que dans ces conditions,l'offre

Les dispositions précitées du f) du 2°) du A du II de l'article 1er de la loi du 31 mai 2021 modifiée, reprises et précisées par celles du 7° du II de l'article 47-1 du décret du 1er juin 2021 modifié,

1304, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 2224 du code civil, ensemble l'article 145 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles

450 du code de procédure civile

Sur l'article 700 du code de procédure civile Il convient de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[U] [O] à l'encontre des sociétés BHB Conseil et de MMA IARD ; A titre subsidiaire, Vu l'article L. 721-3 du code de commerce, Vu les articles 42, 46, 51, 74 et 75 et 367 du code de procédure

145 du code de procédure civile. 9.

Ils fixent à la somme de 10 000 euros leur réclamation en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Turquie [GC], n os 16064/90 et 8 autres, §§ 147-149, CEDH 2009, Šilih c. Slovénie [GC], n o 71463/01, §§ 148-163, 9 avril 2009, et Tuna c.

de l'article R. 122-2 du code de l'environnement.

Sur l'abstention volontaire de coopérer avec les organes de la procédure, faisant ainsi obstacle au bon déroulement de celle-ci : L'article L.653-5-5 du Code de Commerce dispose que le tribunal peut prononcer

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours Conformément aux dispositions de l’article R. 142-1 A II du code de la sécurité sociale, « Sous réserve des dispositions particulières prévues par

née le 14 février 1963 à NÉRAC (47) ... 47230 VIANNE Colette WW... née le 26 septembre 1955 à LANNES (47) ... 47230 BARBASTE Claude XX...

Sur la fixation de l'indemnité d'éviction : Aux termes de l'article L 145-14 du code de commerce, en cas de congé avec refus de renouvellement, le bailleur doit payer au locataire évincé une indemnité