I L, Mme O G et à la SCI BCBG ; - la parcelle cadastrée BT 257, appartenant à M. C B et M. H B ; - la parcelle cadastrée BT 258, appartenant à M.

suffisante, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 10°/ que l'article L. 1224-1 du code du travail ne s'applique qu'en cas de transfert d'une entité économique autonome qui

Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

QUE L'ARTICLE 172 DE L'ANNEXE II DU CODE, PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 257-4.

22, § 6, du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union, dans sa rédaction applicable, l'article 8, § 1, c), du règlement

Selon l'article R. 243-59, III, du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-1409 du 25 septembre 2017, la période contradictoire prévue à l'article L. 243-7-1 A est engagée à compter de la

L. 761- 1 du code de justice administrative.

de l'article 256 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable pendant la période d'imposition litigieuse "les affaires faites en France au sens des articles 258 et 259 sont passibles de la

[C] demande à la cour : Vu l'article 954 du code de procédure civile Vu les articles 1641 et suivants du code civil, Vu l'article 1353 du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile

34 et 206-2 du code général des impôts que les sociétés civiles sont passibles de l'impôt sur les sociétés si elles se livrent à des activités commerciales, et qu'aux termes de l'article 256 du même code

Les SAS [MT] [MX] et [MT] [FL] ont demandé au tribunal, au visa des articles L.211-4-1 du code de l'organisation judiciaire, 1240 et 1245 et suivants du code civil et de la directive 85/374/CEE du 25 juillet

€, * condamner la société [M] SASU à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

avait exposé que, pour se conformer aux nouvelles dispositions fiscales relatives à la taxe sur la valeur ajoutée édictée aux articles 256-V, 256 bis III et 266-1-b), elle était tenue de comptabiliser

250 euros au titre du solde de sa facture, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites

257 000 euros, la cour d'appel a violé l'article 768 du code général des impôts ; 3°/ qu'il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ; qu'en jugeant que M.

L. 136-1 à L. 136-5 du code de la sécurité sociale, lesquels sont relatifs à la contribution sociale sur les revenus d'activité et l'article L. 136-8 du même code fixant le taux des contributions sociales

D'une part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

256 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA PERIODE CONCERNEE : "1.