En troisième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 423-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant

L. 423-2 du code de l'action sociale et des familles déclare applicables aux assistantes maternelles, les articles L. 1232-6 et L. 1235-5 du code du travail ne sont pas visés et qu'en notifiant à Mme

B..., le préfet des Alpes-Maritimes a estimé que l’intéressé « ne [satisfaisait] pas aux trois conditions prévues par les dispositions [de l’article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Aux termes de l'article L. 423-2 du même code : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en

L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnait l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la

Aux termes de l'article L. 423-2 du même code : " L'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie

Il soutient que : La décision portant refus de séjour : - a été prise par une autorité incompétente ; - est insuffisamment motivée ; - méconnaît les dispositions de l’article L. 423-2 du code de

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " La demande d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à

Les stipulations de l'article 8 de la convention européenne s'appliquent toutefois sans préjudice de l'application de la loi française, et notamment de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour

Aux termes de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il

L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'entré régulièrement en France, avec un visa de long séjour, il ne pouvait lui être opposé de justifier du respect

L. 423-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; il est toujours marié avec une ressortissante française.

B a présenté une demande d'admission au séjour sur le fondement de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour

Aux termes de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il

Aux termes de l'article L. 423-2 de ce même code : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois

A a déposé une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et non sur le fondement de l'article L. 423-2 du même code.