4, 369 et 371 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 622-22 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un arrêt de la cour d'appel de Metz du 17 avril 2014 a confirmé l'annulation

L 626-27 du code de commerce.

Dit que le présent jugement sera notifié à la diligence de Mr le Greffier de ce Tribunal, conformément à l'article R 626-21 du Code de Commerce, mentionné aux registres et répertoires prévus à l'article

L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.

1382 ancien du code civil, L. 311-31 et L. 311-32 du code de la consommation, ensemble l'article 624 du code de procédure civile ; 3°/ que le banquier prêteur ne peut obtenir de l'emprunteur la restitution

L. 233-1, L. 242-6, L. 626-2, L. 626-16 du Code de commerce, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

626-11 du code de commerce, nonobstant la stipulation d'une solidarité, - selon l'article L. 622-28 du même code, il bénéficie également de la règle de l'arrêt du cours des intérêts, applicable à un découvert

L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut

articles L. 153-1 et les articles R. 153-1 et suivants du Code de commerce, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées, In limine litis : Dire que le Président du Tribunal judiciaire était seul

122 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 626-25 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 626-25, alinéa 3, du code de commerce : 5.

, l'annulation de l'arrêt attaqué ainsi dépourvu de base légale, en application de l'article 625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 11.

1382 du code civil, L. 232-11, L. 232-12, L. 242-6 et L. 624-5 du code de commerce, 182 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, 436 et 437 du décret n° 66-537 du 24 juillet 1966 (346 et 347 de la loi n

L. 626-5 du Code de commerce, applicables à la procédure de traitement de sortie de crise par renvoi prévu au IV de l'article 13 de la Loi n°2021-689 du 31 mai 2021.

L'attestation d'absence de nouvelle dette, conformément à l'article L.622-17 du code de commerce, lui a été remise.

ce même code, De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l'article L 624-1 du code de commerce et de l'article R 624-1 du code du commerce, D'ordonner

Selon les articles L 626-27, rendu applicable en matière de redressement judiciaire par l'article L.631-19, et L.631-20-1 du code du commerce, le tribunal qui a arrêté le plan, peut après avis du ministère

Conformément aux dispositions des articles L.621-4, alinéa 4 et R.621-11 du code de commerce, il n'apparaît pas nécessaire de désigner un administrateur judiciaire, la société réalisant un chiffre d'affaires

L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 1 Avril 2026 Attendu qu'il y a lieu de désigner M.