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2 554 résultats pour « article L1226-8 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-5

6532196e9e4ea48318f5a8d2

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

[F] doit être débouté de ses demandes. 3-Sur les dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail En application des dispositions combinées des articles L1221-1, L1222-1 du code du

Source officielle

Page 53 sur 128

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00941

Cassation

11 mai 2010

11 mai 2010

L 1237-5 (anciennement article L122-14-13) du Code du travail, n'a pas remis en cause les régimes spéciaux de retraite et donc celui de l'Opéra ; qu'il s'ensuit que l'article L 1237-5 du Code du travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02675

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

Les délégués du personnel peuvent consulter ces documents." - l'article D 3171-8 du Code du travail qui dispose : "Lorsque les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe, au sens de l'article

Source officielle
CA

1ère Chambre

642d14e2cb8fa004f57da371

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

, pour abus de faiblesse, sur le fondement de l'article L.122-8 du code de la consommation.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

65a0f633383a880008fd0847

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Il considère que l'objet de l'article L 8252-1 du code du travail est de protéger les femmes d'origine étrangère, enceintes, employées en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6036537f8d18e3b475ba0a96

Appel

12 novembre 2015

12 novembre 2015

Attendu que l'article L1226-2 du code du travail dispose que : 'Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

644a122b656d26d0f8b57d3d

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

Aux termes de l'article L1221-23 du code du travail, la période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10675

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

L4121-3-1, R4412-41, D4121-6 (dans leur rédaction alors applicable) et l'article R4412-39 du code du travail ; 3°) ALORS QU'en application des articles L4121-3-1, R4412-41 et D4121-6 du code du travail

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

660f951fa40f8b0008cb7a45

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Sur la demande en paiement de dommages et intérêts pour mauvaise foi dans l'exécution du contrat de travail L'article L1222-1 du code du travail prévoit que le contrat de travail est exécuté de bonne

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02495

Cassation

9 décembre 2009

9 décembre 2009

1134 du Code civil et L.121-1 du Code du travail devenu l'article L.1221-1 à L1221-3 ; 3.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6036a7db7d675f499f1db1d6

Appel

17 septembre 2015

17 septembre 2015

- Sur la discrimination syndicale : Aux termes de l'article L 1132-1 du code du travail (ancien article L122-45), aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01113

Cassation

26 mai 2010

26 mai 2010

X..., engagé le 8 novembre 2003 en qualité de " Head of Equity Management " par la société DWS investments, société de gestion de portefeuille aux droits de laquelle se trouve la société DWS Finanz services

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

60365885e13078b935576dba

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

[Y] [R] fait valoir que son inaptitude est d'origine professionnelle ainsi que cela résulte notamment du visa par le médecin du travail de l'article L1221-10 du code du travail, que les délégués du personnel

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01265

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe selon lequel la responsabilité du salarié n'est engagée envers son employeur qu'en cas de faute lourde, ensemble l'article

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

6162a31a36ab09eb9a2fd780

Appel

27 février 2013

27 février 2013

L1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; 2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin

Source officielle
TJ

CIVI

67117b01987bf19d031114b3

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 ( n°2000-1257 du 23 décembre 2000) ni de l'article L126-1 du code des assurances ni du chapitre 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcfbd3db21cbdd8e589

Appel

31 août 2011

31 août 2011

700 CPC MOTIFS DE LA DECISION - Sur l'indemnité de fin de contrat Considérant qu'il résulte de la combinaison des articles L 1243-8 et L 1243-10 du code du travail (ancien article L 122-3-4) du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01340

Cassation

2 octobre 2019

2 octobre 2019

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02071

Cassation

21 octobre 2009

21 octobre 2009

L.1233-2 (ancien article L122-14-3) du Code du travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale section 1

62c7c9aacb8dca058e3e7982

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Par jugement du 8 avril 2021, le conseil de prud'hommes a condamné la SAS Transports Godfroy à verser à M.

Source officielle