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2 151 résultats pour « article L203-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

K Avocats au barreau de LYONc/DEFENDERESSE

669aad8530bd4f0c3f6b1eb2

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

La SASU [4], représentée par son conseil soutenant oralement ses conclusions, demande au tribunal de : Juger que les dispositions des articles L243-12-4 et R243-59 du Code de la sécurité sociale sont

Source officielle

Page 53 sur 108

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210441

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

Poirotte, conseiller, l'avis de Mme Lapasset, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

67f5658cbbf04ef7857ba1c7

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales L’article L213-6 du Code de l’organisation judiciaire prévoit : « Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

6a10a276cdc6046d479b0bf3

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence du juge des contentieux de la protection L’article L213-4-1 du code de l’organisation judiciaire stipule qu’au sein du tribunal judiciaire, un ou plusieurs juges

Source officielle
CA

2ème chambre

63104be74709e24f13d555c4

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Sur la disproportion manifeste : Les dispositions de l'article L.341-4 du code de la consommation, devenu L.332-1 depuis le 1er juillet 2016, selon lesquelles « un créancier professionnel ne peut se

Source officielle
CA

1re Chambre A

60366da92f8b2e0ea9d6be49

Appel

27 octobre 2015

27 octobre 2015

Vu la déclaration d'appel du 4 février 2015, par la Direction générale des Finances Publiques des [Localité 1].

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

65b36eeb8c0355000835f805

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

LE VINGT CINQ JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [M] [R] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 4]

Source officielle
TJ

JEX

67ec3148dd062d9f810e1d61

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

- en tout état de cause prononcer l’exécution provisoire - condamner les sociétés VENDOME COMMERCE et [Adresse 4] à lui payer la somme de 5.000 euros en application des dispositions de l’article 700

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TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2319821_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Article 3 : Il est mis à la charge de l'État une somme de 1000 (mille) euros qui sera versée à M. D sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

69d6d7cacdc6046d47931484

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

L’article R221-4 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “Le commandement de payer ne peut être signifié à domicile élu. Il peut être délivré dans l'acte de signification du jugement.”

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6a0f4affcdc6046d477b229e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIFS Sur les demandes principales - Sur la mainlevée de la saisie du véhicule Les articles L221-1 et L223-2 du Code des procédures civiles d’exécution disposent : « Tout créancier muni d'un titre

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d98884cdc6046d47d2f2e1

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Cette demande est adressée aux organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du présent code au plus tard le 31 décembre de l'année précédant celle pour laquelle les dispositions du présent article

Source officielle
TJ

JCP FOND

69ea9468cdc6046d474efafa

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Il a par ailleurs sollicité la condamnation de Madame [Q] [F] [W] à lui payer la somme de 328,88€ en application de l’article 700 et de l’article 696 du code de procédure civile Les parties ont été convoquées

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6708c03d445a086e2bcedeed

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Dans ses dernières conclusions déposées et signifiées le 23 mai 2024, Mme [E] demande à la cour, au visa des articles R211-1.1 du code de l'organisation judiciaire, 4, 835 du code de procédure civile,

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

68e7a503033cf481c39a367e

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.

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TJ

Chambre JEX

67abb714ea06f3cad90badee

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Elle a aussi sollicité 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6a0f4b1ecdc6046d477b24e4

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

- Sur les demandes de dommages et intérêts Il est constant que l’article L213-6 du Code de l’organisation judiciaire donne pouvoir au juge de l’exécution pour connaître des demandes en réparation fondées

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6162e0821120e9a89a34a6dd

Appel

21 juin 2012

21 juin 2012

L213-6 du Code de l'organisation judiciaire, - dire que les textes spéciaux applicables aux actes notariés (D. 71-9541) dérogent aux textes généraux visant tous les actes authentiques (article 1318

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TJ

0P3 P.Prox.Référés

691c56508b6588a4f899ccd0

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L213-4-4 du COJ et R213-9-7 du COJ aux fins de voir : - constater le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties et la résiliation dudit bail, - ordonner l'expulsion immédiate

Source officielle
TJ

Chambre JEX

67abb6d7ea06f3cad90bac36

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Greffier DÉBATS A l'audience publique tenue le 04 Novembre 2024 en conformité du code des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été

Source officielle