CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC : URSSAF
K Avocats au barreau de LYONc/DEFENDERESSE
669aad8530bd4f0c3f6b1eb2
10 juillet 2024
La SASU [4], représentée par son conseil soutenant oralement ses conclusions, demande au tribunal de : Juger que les dispositions des articles L243-12-4 et R243-59 du Code de la sécurité sociale sont
Page 53 sur 108
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210441
7 juillet 2016
Poirotte, conseiller, l'avis de Mme Lapasset, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de
JEX DROIT COMMUN
67f5658cbbf04ef7857ba1c7
8 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales L’article L213-6 du Code de l’organisation judiciaire prévoit : « Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux
PCP JCP référé
6a10a276cdc6046d479b0bf3
22 mai 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence du juge des contentieux de la protection L’article L213-4-1 du code de l’organisation judiciaire stipule qu’au sein du tribunal judiciaire, un ou plusieurs juges
2ème chambre
63104be74709e24f13d555c4
31 août 2022
Sur la disproportion manifeste : Les dispositions de l'article L.341-4 du code de la consommation, devenu L.332-1 depuis le 1er juillet 2016, selon lesquelles « un créancier professionnel ne peut se
1re Chambre A
60366da92f8b2e0ea9d6be49
27 octobre 2015
Vu la déclaration d'appel du 4 février 2015, par la Direction générale des Finances Publiques des [Localité 1].
Chambre civile 1-6
65b36eeb8c0355000835f805
25 janvier 2024
LE VINGT CINQ JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [M] [R] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 4]
JEX
67ec3148dd062d9f810e1d61
1 avril 2025
- en tout état de cause prononcer l’exécution provisoire - condamner les sociétés VENDOME COMMERCE et [Adresse 4] à lui payer la somme de 5.000 euros en application des dispositions de l’article 700
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2319821_20230919
19 septembre 2023
Article 3 : Il est mis à la charge de l'État une somme de 1000 (mille) euros qui sera versée à M. D sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
JEX MOBILIER
69d6d7cacdc6046d47931484
8 avril 2026
L’article R221-4 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “Le commandement de payer ne peut être signifié à domicile élu. Il peut être délivré dans l'acte de signification du jugement.”
6a0f4affcdc6046d477b229e
21 mai 2026
MOTIFS Sur les demandes principales - Sur la mainlevée de la saisie du véhicule Les articles L221-1 et L223-2 du Code des procédures civiles d’exécution disposent : « Tout créancier muni d'un titre
CTX PROTECTION SOCIALE
69d98884cdc6046d47d2f2e1
10 avril 2026
Cette demande est adressée aux organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du présent code au plus tard le 31 décembre de l'année précédant celle pour laquelle les dispositions du présent article
JCP FOND
69ea9468cdc6046d474efafa
13 avril 2026
Il a par ailleurs sollicité la condamnation de Madame [Q] [F] [W] à lui payer la somme de 328,88€ en application de l’article 700 et de l’article 696 du code de procédure civile Les parties ont été convoquées
Pôle 1 - Chambre 2
6708c03d445a086e2bcedeed
10 octobre 2024
Dans ses dernières conclusions déposées et signifiées le 23 mai 2024, Mme [E] demande à la cour, au visa des articles R211-1.1 du code de l'organisation judiciaire, 4, 835 du code de procédure civile,
68e7a503033cf481c39a367e
8 octobre 2025
L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.
Chambre JEX
67abb714ea06f3cad90badee
10 janvier 2025
Elle a aussi sollicité 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
6a0f4b1ecdc6046d477b24e4
- Sur les demandes de dommages et intérêts Il est constant que l’article L213-6 du Code de l’organisation judiciaire donne pouvoir au juge de l’exécution pour connaître des demandes en réparation fondées
Pôle 4 - Chambre 8
6162e0821120e9a89a34a6dd
21 juin 2012
L213-6 du Code de l'organisation judiciaire, - dire que les textes spéciaux applicables aux actes notariés (D. 71-9541) dérogent aux textes généraux visant tous les actes authentiques (article 1318
0P3 P.Prox.Référés
691c56508b6588a4f899ccd0
9 octobre 2025
L213-4-4 du COJ et R213-9-7 du COJ aux fins de voir : - constater le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties et la résiliation dudit bail, - ordonner l'expulsion immédiate
67abb6d7ea06f3cad90bac36
Greffier DÉBATS A l'audience publique tenue le 04 Novembre 2024 en conformité du code des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été