Elle ne peut l'être qu'en ces cas. » Selon l'article L 211-3 du code de l'organisation judiciaire « Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration après occultation des seules mentions relevant de l'article L311-6 du même code tenant en particulier à la protection de la vie privée

enregistré à son secrétariat le 9 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Etienne à sa demande de copie de documents relatifs à la vitesse sur la portion de route départementale n° 3

de la commune de Magnan : 1) la délibération en vue de l'achat de son exploitation ; 2) la délibération donnant pouvoir au maire de Magnan dans le cadre des enchères du 10 juin et du 14 octobre 2015 ; 3)

saules : 1) la subvention du département de la Seine-Maritime (105 000 € ou 140 000 €) ; 2) la subvention de la région Haute-Normandie (72 000 €) ; 3) la subvention DETR (PMR) (53 960 €) ; 4) la subvention

L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

: DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mercredi 01 octobre 2025 (Articles 394 et 395 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : [4], dont le siège social est sis [Adresse 2] Représenté par Monsieur

1987 ; 2) la délibération n° 11 du 11 mars 1998 modifiée par les avenants n° 1 et 2 approuvés respectivement par délibérations du conseil municipal n° 11 du 22 mars 2000 et n° 5 du 15 novembre 2006 ; 3)

opposé par le maire de Carqueiranne à sa demande de copie de documents relatifs au POS de la commune : 1) le règlement de la zone NB ; 2) le document annexe à la délibération du conseil municipal du 3

L121-91 du code de la consommation ; 2) l'autorisation de la société EDF de rétrocéder l'énergie (décret du 23/12/1994) ; 3) les titres de paiement accompagnés des pièces justificatives.

A n'est pas établi ; - sa situation de précarité financière lui ouvre les droits prévus par les articles L262-1, L262-2, L.262-4 et L.262-27 du code de l'action sociale et des familles et R.142-1 du

-Sur la qualification du contrat à distance Aux termes de l’article L221-1 du code de la consommation, « - pour l'application du présent titre, sont considérés comme : 1° Contrat à distance : tout contrat

A l’issue des débats, le Juge de l’exécution, conformément à l’article 450 du code de procédure civile, a avisé les parties présentes ou représentées que l’affaire était mise en délibéré au 06 Octobre

La commission estime que ces documents administratifs, sous réserve qu'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des

Avant l’adoption de cette décision, ces documents ne sont en revanche pas communicables, dans la mesure où ils doivent être regardés comme préparatoires à une décision au sens du même article.

1978 et, pour les délibérations mentionnées au point 1, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, ainsi que, pour ceux qui comportent des informations relatives à l'environnement

au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

L.221-17 DU CODE DU TRAVAIL DOIVENT ETRE REGARDEES COMME ETANT EXCLUSIVES DE CELLES DE L'ARTICLE L.221-6 DU MEME CODE ET QUE PAR SUITE, LORSQU'UN ARRETE PREFECTORAL ORDONNANT LA FERMETURE HEBDOMADAIRE