AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
POLE CIVIL section 3
67eda6a3da9e15c5132039f1
2 avril 2025
2 avril 2025
ou échanges d’animaux domestiques est régie, à défaut de conventions contraires, par les dispositions de la présente section, sans préjudice ni de l’application des articles L217-1 à L217-6, L217-8 à
Source officiellePage 53 sur 66
Chambre 1 A
66274ef3c1c6ed00087b3ccb
17 avril 2024
17 avril 2024
[R] en sa qualité de liquidateur amiable : Aux termes de l'article L237-12 du code de commerce, le liquidateur est responsable, à l'égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables
Source officielle