Au soutien de ses prétentions, Monsieur [U] fat valoir que le procès-verbal de saisie-vente du 17 juillet 2025 n’a pas été précédé de la délivrance d’un commandement de payer conformément à l’article L221

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute

En page 21 de l’acte, sont insérés les mentions relatives au dossier de diagnostic technique dont les termites en conformité avec les articles L271–4 à L271–6 du code de la construction de l’habitation

Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5.

Se fondant sur les articles L244-9, L311-3-11, R133-3 et R142-1 du code de la sécurité sociale, elle invoque l'absence de réception de la mise en demeure du 26 août 2016 et l'irrégularité de la mise en

Aux termes de l’article L241-1 du code de la consommation « les clauses abusives sont réputées non écrites.

L124-3, L113-2 et L211-9 du code des assurances, ainsi que 1240 et suivants du code civil, aux fins de la voir condamner à : - lui régler la somme de 16.774,54 € au titre des frais de remise en état

[Adresse 2] défaillante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 21 mars

Il formule une demande de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile de son employeur.

Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5.

Le droit de Monsieur [Y] [O] à l’indemnisation intégrale des conséquences dommageables de l’accident de la circulation survenu le n’est pas contesté et résulte des articles 1 et 2 de la loi du 5 juillet

1143 du code civil ; 2°/ qu'en retenant que l'article 1147 du code civil pose le principe selon lequel le débiteur d'une obligation qui ne l'a pas exécutée, l'a mal exécutée ou l'a exécutée avec retard

MOTIFS DE LA DECISION Sur la régularité formelle de la contrainte litigieuse Selon l'article L.244-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, « toute action ou poursuite

La décision du 31 mai 2018 a été rendue au visa de l'article L231-1 du code de l'expropriation.

Sur le fond, Mme [A] [S] avait exprimé son désaccord lors du premier retrait de sorte que la probabilité d'un second refus a motivé le dépôt de la requête fondée sur les articles I, 5° de l'article L214

Faits et procédure 2.

Le juge-commissaire à la procédure collective de la société LOGIC REIMS, saisi de cette contestation dans le cadre de la vérification du passif, a fixé une audience le 2 mars 2022 au cours de laquelle,

Il avait alors procédé au redressement sur la totalité du financement du maintien de salaire, en se fondant sur l'article L136-2 II 4° du code de la sécurité sociale renvoyant à l'article L242-1 du même