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Compte tenu de la contestation de la majoration par [8] par courrier du 18 septembre 2020, la CRAMIF saisit la commission paritaire permanente en application de l'article 15 de l'arrêté du 9 décembre 20210

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.