Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre commerciale
63bfb3285e2fbe7c90043822
11 janvier 2023
11 janvier 2023
de procédure civile d'exécution et de l'article 1318 du code civil dans sa rédaction applicable à l'acte notarié, des articles 41 et 2 du décret du 26 novembre 1971 et de l'article 13-4 ° du décret 45-
Source officielleREFERES 1ère Section
65a6d34747251e2b24234062
15 janvier 2024
15 janvier 2024
L324-1-1 du code du tourisme ; * la condamner à lui payer 3.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.
Source officiellePPP Contentieux général
670967d206866c0645d1e586
4 octobre 2024
4 octobre 2024
[Adresse 2] [Localité 4] Non comparant DÉBATS : Audience publique en date du 08 juillet 2024 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
61624a7ea68110eae5b68ffe
15 mai 2014
15 mai 2014
SUR CE LA COUR Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 1134 du Code Civil que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et de celles de l'article
Source officielleJCP FOND
6706f614f1d01e3c86fadcc4
8 octobre 2024
8 octobre 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] NAC: 53B N° RG 24/01438 - N° Portalis DBX4-W-B7I-SZUW JUGEMENT N° B DU : 08 Octobre 2024 S.C.
Source officielleJCP
67fea1367a459da3dcde9e1f
7 avril 2025
7 avril 2025
à l’article L314-26.
Source officielleJCP FOND
6706f610f1d01e3c86fadc52
8 octobre 2024
8 octobre 2024
A défaut de remise de la notice de prévue par l'article L.312-29, la déchéance du droit aux intérêts doit être prononcée par application de l'article L341-4 du même code.
Source officielleJCP FOND
686c3dc0dd7001754d625481
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.
Source officielle16e chambre
6031fa50925cec32b32b9ddc
24 mai 2018
24 mai 2018
60.000 euros, -dit que conformément aux dispositions de l'article L. 322-4 du code de l'exécution le prix de vente doit être versé auprès de la Caisse des dépôts et consignations, -dit que l'affaire
Source officielleCour d'Appel
6253cbcbbd3db21cbdd8e497
5 juillet 2011
5 juillet 2011
L'article L3122-29 du code du travail stipule que " tout travail entre 21 heures et 6 heures est considéré comme travail de nuit " tandis que l'article L3122-31 décrit le " travailleur de nuit " comme
Source officielleChambre 3 A
677e183d25a73d43aa4ae0df
6 janvier 2025
6 janvier 2025
En vertu de l'article L312-39 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10583
31 mai 2017
31 mai 2017
associations et entreprises d'aide à domicile et les salariés relevant d'un accord collectif de travail conclu en application de l'article L3122-2, la répartition de la durée du travail entre les jours
Source officiellePPP Contentieux général
670573531296b51ba2b11770
4 octobre 2024
4 octobre 2024
L312–39 du code de la consommation à lui payer au titre du dossier numéro [Numéro identifiant 4] la somme principale de 16 311,07 euros actualisée au 7 novembre 2023 assortie des intérêts calculés au
Source officielleCour d'Appel
6253cd5abd3db21cbdd93094
23 mars 2016
23 mars 2016
L312-1 du code de la consommation, - de dire que l'échange des consentements entre les parties n'est pas intervenu et que les clauses de l'acte sous seing privé du 4 avril 2007 ne s'appliquent pas,
Source officielleSOINS PSYCHIATRIQUES
68806d3fbf1211186fbec9b3
2 juillet 2025
2 juillet 2025
[4] 3214-1.
Source officielleJCP FOND
6706f611f1d01e3c86fadc61
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Les articles L312-39 et D312-16 du code de la consommation prévoient qu’en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts
Source officielleJCP
671151feaa7e95fd3fcf57cb
14 octobre 2024
14 octobre 2024
durable des risques qu'il encourt au titre des articles L312-39 et L312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L.141-3 du code des assurances.
Source officielleChambre Commerciale
686f4a161cd28a275e6bd98d
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Elle en conclut qu'elle a respecté les obligations à sa charge résultant des article L312-12, L312-16 et L312-75 du code de la consommation et qu'elle ne peut être déchue de son droit aux intérêts.
Source officielleJCP FOND
6789885c428384b762e6bdb4
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Sur la nullité du contrat de crédit : - Sur le déblocage prématuré des fonds objets du contrat de prêt : L'article L312-25 du Code de la consommation dispose que "pendant un délai de sept jours à compter
Source officielleJCP FOND
6789885e428384b762e6bdd6
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Sur la nullité du contrat de crédit : - Sur le déblocage prématuré des fonds objets du contrat de prêt : L'article L312-25 du Code de la consommation dispose que "pendant un délai de sept jours à compter
Source officiellePage 53 sur 183