AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
66197c131b7735881a7c1aab
2 avril 2024
2 avril 2024
Sur la demande de délai pour quitter les lieux Aux termes de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant
Source officiellePage 53 sur 142
9e Chambre B
61609200db7ff645d856644b
23 mai 2014
23 mai 2014
[N] [F], a été embauché par l'Eurl Sodexaub, société faisant partie de l'unité économique et sociale Brescia, le 27 octobre 1997.
Source officielle