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2 003 résultats pour « article L4121-1 code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

62da3dc22eb797effb070173

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

MOTIFS DE LA DECISION Sur la matérialité de l'accident du 7 novembre 2018 En application de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, 'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en

Source officielle

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CA

Chambre sociale

668e2559fcf93851fdd646bb

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

MOTIFS : Sur l'exécution du contrat de travail : 1°) En application des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

68715741d395d6ba9f2a1fbc

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION Vu l’article L411-1 du Code de la Sécurité sociale ; Il résulte de cette disposition légale que toute lésion qui se produit dans un accident survenu par le fait ou à l’occasion

Source officielle
TJ

PPP BAUX JCP

6866e3d5d33109fd079b544c

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il résulte des dispositions des articles L412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution que « si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son

Source officielle
CA

Chambre 3 A

651d02c7fe8d588318c1ad70

Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

9e Chambre A

6037753c1b9315512dd03da3

Appel

20 mars 2015

20 mars 2015

,de sorte que la rupture du contrat des contrats de travail ,prise à l'initiative de Monsieur [I] , doit s'analyser en une démission . ***** Selon l'article L1235-1 du code du travail, en cas de

Source officielle
CA

Chambre 4-2

68f3229e48e010cf6a8cd5f9

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Aux termes des articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail, l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8bbd3db21cbdd8dbc4

Appel

12 avril 2011

12 avril 2011

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10430

Cassation

27 mai 2020

27 mai 2020

L421-1 du code du travail, 4e alinéa, recodifié sous l'article L2312-4 du même code, L423-1 du code du travail, recodifié sous l'article L2314-1 du même code, L423-6 du code du travail, recodifié sous

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fdc4322b0a26066d084ea2e

Appel

7 décembre 2018

7 décembre 2018

SUR CE, Aux termes de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à

Source officielle
CA

2e chambre sociale

63d22a729b3c8605deec1eea

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

L'article R4228-21 du code du travail dispose ensuite qu'il est interdit de laisser entrer ou séjourner dans les lieux travail des personnes en état d'ivresse.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

628c75badfcf1305b332f053

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

L452-1 du code de la sécurité sociale, - condamner ,en application des articles L 412-6 et L 241-5-1 du code de la sécurité sociale , la société VALEO EMBRAYAGES, à garantir la société RANDSTAD de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201171

Cassation

9 juillet 2015

9 juillet 2015

En application de l'article L452-1 du code de la sécurité sociale, lorsqu'un accident survenu à l'occasion du travail ou une maladie professionnelle est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

65c67c145d2ded2ab7c85afb

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LR AR le : 2 Expéditions délivrées à Me BONTOUX et Me KATO par LS le : ■ PS ctx protection soc 1 N° RG 20

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6348ff4863d497adffda3ec7

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Motifs de la décision Il résulte des articles L411-1, L431-1 et L433-1 du code de la sécurité sociale que la présomption d'imputabilité fait obligation à la caisse de prendre en charge au titre de la

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

69fcdbb2cdc6046d47f70919

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

cas de rupture du contrat de travail du fait du salarié, le logement de fonction devra être libre à l'expiration du préavis sous réserve de l'application des articles [Z] 7212-1 et R. 7212-1 du code du

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

63c649debe43307c9013b3de

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

-Subsidiairement, ordonner avant dire droit une expertise sur le fondement de l'article L.141-1 du code de la sécurité sociale à l'effet de déterminer si la lésion mentionnée sur le certificat médical

Source officielle
CA

Chambre sociale

63c105a5bf9fd47c90a137f3

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

2224 du code civil, l'hypothèse du harcèlement étant exclue par l'article L. 1471-1 précité.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

6348fee763d497adffda3dc3

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

En application du même texte et de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca5bd3db21cbdd90cdb

Appel

18 novembre 2013

18 novembre 2013

Enfin si les dispositions de l'article L4131-1 du code du travail permettent au travailleur d'alerter immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle

Source officielle