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5 261 résultats pour « article L632-2 du code de commerce d »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69cab345cdc6046d4787c240

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

a été saisi de la présente affaire pour statuer sur la poursuite de l'activité conformément aux dispositions de l'art L631-15 du code de commerce.

Source officielle

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TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69cab8f7cdc6046d478a2994

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Le tribunal a été saisi de la présente affaire pour statuer sur la poursuite de l'activité conformément aux dispositions de l'art L631-15 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69cab913cdc6046d478a2b01

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Le tribunal a été saisi de la présente affaire pour statuer sur la poursuite de l'activité conformément aux dispositions de l'art L631-15 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69e359cdcdc6046d47ac40a9

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

a été saisi de la présente affaire pour statuer sur la poursuite de l'activité conformément aux dispositions de l'art L631-15 du code de commerce.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6312ef432e6a8e4f13ca637f

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance ; - Condamner la SCI D.I.V. à payer à Me [U], ès qualités, la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code

Source officielle
TCOM

Chambre 8

69a23762cdc6046d47fbb4ae

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

A la date du 3 Avril 2025, la SAS LA PESCA 2 a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce de

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ac1de0cdc6046d47d4ba8c

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

3ème chambre A

63d4ccf192a57405de33171d

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

L.622-6 du code de commerce, - fixé à dix mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste prévue à l'article L.624-1 du code de commerce, - invité

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0bcfb0cdc6046d47245fdb

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

L.640-2 DU CODE DE COMMERCE L'article L. 640-2 du code de commerce dispose que « La procédure de liquidation judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou

Source officielle
TCOM

Chambre 8

69a21b6ecdc6046d47f9841f

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

A la date du 19 Décembre 2024, la SAS [B] [V] ET FILS a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce

Source officielle
TCOM

Chambre 8

69a21ba0cdc6046d47f987db

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

A la date du 20 Décembre 2024, la SAS PITADA a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce de

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b58977cdc6046d47a7e32c

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

L642-12 DU CODE DE COMMERCE ORDONNE le transfert, en application des dispositions de l'article L642-12 alinéa 4 du Code de Commerce, de l'emprunt souscrit le 18 Octobre 2018 auprès de la BANQUE POPULAIRE

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e1e1accdc6046d478b15d4

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 08/07/2025 En date du 20/05/2025, la procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de : NATUR'ENJOY (SASU) [Adresse 2] Par voie de requête, le

Source officielle
CA

Chambre 3-2

69d8a0dccdc6046d47bd0b8f

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur ce dernier point, il s'évince des dispositions combinées des articles R631-3 et L631-15 du code de commerce que le tribunal statue sur la demande en liquidation judiciaire après avoir recueilli l'avis

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6272197a228a02057de6766b

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Il résulte des termes de l'article L622-12 du code de commerce que le contrat d'assurance n'est pas remis en cause par l'ouverture d'une procédure collective.

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TCOM

Chambre 04

69f23e18cdc6046d47fc2727

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

N° RG : 2024L02323 Décision contradictoire et en premier ressort DEFENDEUR SAS CPF, [Adresse 1], 93102 [Adresse 2] CEDEX N° Registre du Commerce BOBIGNY : 830246799 / N° de Gestion : 2022 B 11908 Représentants

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TCOM

Chambre 06

69f259b9cdc6046d47015edb

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Numéro de Minute : 2025L00366 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE Le 27 Janvier 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f35dbdcdc6046d47171fb1

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

: 2022 B 10457 Représentant Légal : Mme Nezaket AVSAR [Adresse 2] [Localité 1] non comparant Délibéré par : Président : M.

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TCOM

Chambre 06

69f36102cdc6046d47177b76

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

[R] [Z] [H] [Adresse 2] Non comparant Délibéré par : Président : M. Clément CABANES Juges : M. Dominique MONVOISIN M.

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f3b2decdc6046d472269b2

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

[U] [X] [Adresse 2] non comparant Délibéré par : Président : M. Clément CABANES Juges : M. Nazim TALEB M.

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