Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2025, M. B...

L711-4 et L711-5 du code de la consommation.

A... d’une somme de 800 euros en application de l’article L761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de M.

La commission peut également en vertu de l'article L733-7 imposer que les mesures prévues aux articles L733-1 et L733-4 soient subordonnées à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter

[S] Selon l’article L741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile “L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui

L'article L741-8 du CESEDA dispose que le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention.

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L761-1 du code de justice administrative.

L'article L741-6 du CESEDA prévoit que la décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger ou, le cas échéant, lors de sa retenue aux fins

Aux termes de l'article L741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la prolongation de la mesure (L751-9 et L751-10 du ceseda) En application de l’article L751-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, “l'autorité

Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative

Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, 'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative

MOLLEMEYER, Conseillère, magistrate déléguée par ordonnance de la première présidente en date du 16 Septembre 2024 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et

L761-1 du code de justice administrative.

- Sur la demande de la préfecture de prolongation de la rétention administrative en application de l'article L 742-3 du CESEDA Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, un étranger ne peut être

Moyens des parties : Le ministère public soutient qu'en considérant, au visa de l'article L741-1 du CESEDA, que la préfecture, dans son arrêté de placement en rétention administrative, en ne mentionnant