Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2316820_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
R. 441-16-1, R. 441-17 et R. 441-18 de ce code qui était applicable à sa demande et, d'autre part, du délai prévu par le présent article pour saisir le tribunal administratif () ". 3.
Source officielleETRANGERS
69d09ba1cdc6046d4710020c
3 avril 2026
3 avril 2026
X se disant [H] [N] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 2 avril 2026 à 09h29, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2405032_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleRétention Administrative
64437b6a823e6dd0f8bf7fde
21 avril 2023
21 avril 2023
Sur la mesure de rétention Aux termes de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps
Source officielleJuge libertés & détention
669e9faae2a18bd08ce3e2b9
21 juillet 2024
21 juillet 2024
II - Sur la prolongation de la mesure de rétention En application de l’article L741-3 du CESEDA, Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son
Source officielle3ème chambre
677f661ae034c1f8dc458837
8 janvier 2025
8 janvier 2025
En application des articles L731-1 et 2 du code de la consommation, le montant des remboursements exigés du débiteur surendetté est déterminé en considération d'un double plafond: il est fixé par référence
Source officielleRétention Administrative
63ca42519066fd7c90fc2386
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Aux termes de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son
Source officielleRétention Administrative
63ca42529066fd7c90fc238a
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Aux termes de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400869_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, en application de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L761-1 du code de justice administrative ; 5°) en cas de
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2304109_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
L761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
65af6aa7b6c6260008b531c4
20 janvier 2024
20 janvier 2024
l'ordonnance elle-même, sont irrecevables au regard des dispositions de l'article 74 du code de procédure civile comme étant des exceptions de procédure qui n'ont pas été présentées avant toute défense
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400393_20240221
21 février 2024
21 février 2024
de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, en application de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L761-1 du code de justice administrative ; 5°) en
Source officielleCour d'Appel
6253cb4bbd3db21cbdd8d44a
18 janvier 2011
18 janvier 2011
L'activité de voyageur-représentant-placier est, d'autre part, ainsi définie dans le code du travail : article L7311-3 : Est voyageur, représentant ou placier ,toute personne qui : 1otravaille pour le
Source officielleOQTF 6 semaines - 12ème chambre
DTA_2409241_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJ.L.D.
6a109f52cdc6046d479ad1a1
22 mai 2026
22 mai 2026
Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
671894b7d8ceca1cd7019280
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Il invoque les articles 51 du code de procédure civile et L721-3 du code de commerce, affirme qu'il n'est pas commerçant, que l'action en paiement ne concerne ni une société commerciale, ni un acte de
Source officielleETRANGERS
671894c2d8ceca1cd701934e
21 octobre 2024
21 octobre 2024
Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative
Source officielleCh3 Cab3 Surendettement
6a19e985cdc6046d4769a2f2
20 mai 2026
20 mai 2026
L711-4 et L711-5 du code de la consommation.
Source officielleCour d'Appel
6253cbbcbd3db21cbdd8e206
14 juin 2011
14 juin 2011
MOTIFS DE LA DECISION Sur la rupture du contrat de travail L'activité de voyageur-représentant-placier est définie par l'article L7311-3 du code du travail : Est voyageur, représentant ou placier
Source officielleETRANGERS
66c4318f9b20f4eee56c0535
18 août 2024
18 août 2024
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'appel interjeté par Me Jean -Claude ZAMBO MVENG par déclaration reçue
Source officiellePage 53 sur 196