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1 699 résultats pour « article L766-10 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 6 (Etrangers)

65321a7f9e4ea48318f5ab05

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

R. 743-10 du CESEDA est recevable.

Source officielle

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CA

Chambre 6 (Etrangers)

68008eae7389f87eaf1283cf

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de l'appel : Au terme de l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance du juge des libertés et de

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

67a327ea172a4b53b59c94ec

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

et du Droit d'Asile (CESEDA) ; VU l'arrêté pris le 10 juin 2023 par M.

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

661a20304cfa010008a2d789

Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

R. 743-10 du CESEDA, est recevable.

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

64c35c38f01612d969defed1

Appel

26 juillet 2023

26 juillet 2023

R. 743-10 du CESEDA.

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

6629f35edc6faf000958878d

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

[N] [L] né le 04 Janvier 1979 à [Localité 3] de nationalité algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

64db1568e5e55ad9697a58d7

Appel

14 août 2023

14 août 2023

R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

69d744b7cdc6046d479c8e15

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

MOTIFS [A] LA DÉCISION : Sur la recevabilité de l'appel : Au terme de l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance du juge des libertés et de

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

6788a3cc05b7378c3f0c52cc

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION :  Sur la recevabilité de l'appel : Au terme de l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance du juge des libertés et de

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

6789f8a4482fcecad732feeb

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de l'appel : Au terme de l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance du juge des libertés et de

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

6889a8c50b31e6c455a285d0

Appel

29 juillet 2025

29 juillet 2025

R. 743-10 du CESEDA, est recevable.

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

6a1e67e6cdc6046d47cb06c1

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION :' Sur la recevabilité de l'appel : Au terme de l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance du juge des libertés et de

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

627f48d2551627057d32df74

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

X se disant [P] [N] le 3 mai 2022 (à 10h31) à l'encontre de l'ordonnance du Juge des Libertés de Strasbourg rendue le 2 mai 2022 (à 11H30), dans le délai prévu à l'article R 743-10 du CESEDA, est recevable

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

66c03cfefa3a395142d55ba4

Appel

16 août 2024

16 août 2024

X se disant [X] [Y] de nationalité marocaine né le 13/05/2001 à [Localité 1] (MAROC) Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

69612713cdc6046d47c28b1e

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[R], dans le délai prévu à l'article R 743-10 du CESEDA régulièrement prolongé, est recevable.

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

670421d48d5cd4a8758fff0b

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

BIG SMASH [Localité 7] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin, au visa des articles L.713-2, L 713-3-1, L716-4, L.716-4-2-et suivants du Code de la propriété intellectuelle

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

678b4540fc3c89482d4f20ba

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

[I] [Z] né en à [Localité 3] de nationalité rwandaise Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

6780bc797876e75543d1c606

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

[G] [O] né le 02 Novembre 1973 à [Localité 2] (POLOGNE) de nationalité polonaise Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

66a881fe7be56405acf78edd

Appel

29 juillet 2024

29 juillet 2024

été formé le même jour à 13 heures  07, soit dans le délai de 24 heures, conformément aux dispositions de l'article R. 743-10 du CESEDA.

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

6a1139f9cdc6046d47a69089

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Par ailleurs, sauf s'ils constituent des exceptions de procédure au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont recevables en appel.

Source officielle