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2 686 résultats pour « article L781-27 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 6 (Etrangers)

66fe355391b69e88a370fc23

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

X se disant [V] [C] né le 10 Février 1992 à [Localité 2] ( AFGHANISTAN) de nationalité Afghane Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3,

Source officielle

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CA

ETRANGERS

62eb614e04f9e6e2e9d89698

Appel

2 août 2022

2 août 2022

Il est ajouté qu'en vertu de l'article L741-1 du CESEDA, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à

Source officielle
CA

Rétention Administrative

688af897aac506b5d705d055

Appel

30 juillet 2025

30 juillet 2025

Selon l'article L 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi

Source officielle
CA

ETRANGERS

68660f7bbbe0ac41ca81b0ff

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

DUBOIS, Présidente de chambre, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 12 Décembre 2024 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10

Source officielle
CA

Chambre étrangers / HO

64c8a0bcdfabddd9699dff76

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Sur le fond : L'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) dispose : " L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69ef1fd1cdc6046d47b06042

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

APPELANT Monsieur [T] [L] né le 29 Septembre 1992 à [Localité 2] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Source officielle
CA

ETRANGERS

66ac76afa9cfa399a90d1fe7

Appel

1 août 2024

1 août 2024

ROMANELLO, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 03 juillet 2024 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de

Source officielle
CA

ETRANGERS

668398168da90185712ea62d

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

ROMANELLO, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 20 DECEMBRE 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code

Source officielle
CA

ETRANGERS

671740806a24f8a713323cdf

Appel

19 octobre 2024

19 octobre 2024

MILLE VINGT QUATRE et le 19 octobre à 17H30 Nous , S.MOULAYES,, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 16 Septembre 2024 pour connaître des recours prévus par les articles

Source officielle
CA

ETRANGERS

68f864f05d3e42c22e13b921

Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

le 20 octobre à 14h00 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 7 juillet 2025 pour connaître des recours prévus par les articles

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL21302_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Les dispositions de l'article L761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que Mme

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CA

Rétention Administrative

679875db5d0c5ebad4c058d6

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Sur les conditions de l'article L742-5 du CESEDA Selon les dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, 'A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux

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CA

Chambre 6 (Etrangers)

63104b6b4709e24f13d55380

Appel

30 août 2022

30 août 2022

Monsieur X se disant [O] [S] conteste l'ordonnance du Juge des Libertés de Strasbourg rendue le 27 août 2022 ayant ordonné la prolongation de sa rétention pour une durée de 28 jours à compter du 27 août

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CA

Chambre 6 (Etrangers)

66a881fe7be56405acf78edd

Appel

29 juillet 2024

29 juillet 2024

LE PREFET DE LA MEUSE par voie électronique reçue le 27 juillet 2024 afin que l'audience se tienne par visioconférence, VU les avis d'audience délivrés le 27 juillet 2024 à l'intéressé, à Maître Dominique

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CA

Chambre étrangers / HO

68919135cc6ad3ccb24aece5

Appel

4 août 2025

4 août 2025

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, sa rétention administrative ne répond pas aux conditions de l'article L741-3 du CESEDA, aux termes duquel

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TJ

Surendettement

6978a8d5cdc6046d47dc0677

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Chambre de proximité Service Surendettement [Adresse 6] [Adresse 17] [Localité 14] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 27] N° RG 25/00155 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OKNH N° Minute

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CA

Rétention Administrative

64549e2deedb07d0f8185e10

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 27 novembre 2022 par le préfet

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CA

Rétention Administrative

67ad8f9ad8956911a3ff6138

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Sur le moyen tiré du défaut de diligences Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, "Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

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CA

ETRANGERS

660f9519a40f8b0008cb797b

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

DUBOIS, Président de chambre, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 20 DECEMBRE 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et

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CA

Chambre 6 (Etrangers)

69005c1e2481d356bd1703b4

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Prononcé à [Localité 2], en audience publique, le 27 Octobre 2025 à 11h11, en présence de - l'intéressé par visio-conférence - Maître Mathilde MESSAGEOT, conseil de M.

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