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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des libertés
6a1495e6cdc6046d47e89cfe
25 mai 2026
25 mai 2026
heures suivant l'expiration du délai fixé au premier alinéa de l'article L. 741-10 ou sa saisine en application des articles L. 742-1 et L. 742-4 à L. 742-7.
Source officielleJuge des libertés
6a15ea88cdc6046d4705ce82
26 mai 2026
26 mai 2026
heures suivant l'expiration du délai fixé au premier alinéa de l'article L. 741-10 ou sa saisine en application des articles L. 742-1 et L. 742-4 à L. 742-7.
Source officielleJugeContentieuxProtection
69ced38ecdc6046d47e7e983
1 avril 2026
1 avril 2026
particuliers peuvent faire l’objet d’une contestation dans le délai de 30 jours à compter de leur notification.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2500268_20250204
4 février 2025
4 février 2025
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200112_20230202
2 février 2023
2 février 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L761-1 du code de justice administrative, laquelle renonce par avance, à percevoir la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle.
Source officielleC.E.S.E.D.A.
64ed8a601750dbd9693ff403
28 août 2023
28 août 2023
Par requête du 24 août, le préfet de Haute-Vienne a demandé au juge d'autoriser la prolongation du maintien en rétention de l'intéressé pour une durée maximum de 30 jours .
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2406766_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
des référés de rejeter la requête et de mettre à la charge de la commune de Vitrolles le versement à son profit de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L761-1 du Code de Justice Administrative
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
65434b420147228318b914d2
30 octobre 2023
30 octobre 2023
L. 611-3 ou du 5° de l'article L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2407978_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
L761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour son conseil de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; Par une production de pièces
Source officielleRétention Administrative
688d9db9a7cb93066e443a34
1 août 2025
1 août 2025
L741-1 du CESEDA dispose que : " L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne
Source officielleRétention Administrative
62bfe09f413a8b69b32bf06d
1 juillet 2022
1 juillet 2022
L'article R.742-2 du CESEDA prévoit que le juge des libertés et de la détention est saisi par l'étranger qui demande qu'il soit mis fin à sa rétention en application de l'article L. 742-8 par simple requête
Source officielleRétention Administrative
6864c3959b52144d0e716523
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur le placement en rétention : L'Article L741-1 du CESEDA dispose que : " L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2500418_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
L761-1 du CJA et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2604299_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023897725
19 avril 2011
19 avril 2011
l'article 25 de ce même code prévoit que La concession est accordée par décret en Conseil d'Etat après enquête publique (
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64476e9a3da6ded0f83d19bd
24 avril 2023
24 avril 2023
de rétention : [1] Informé le 22 avril 2023 à 15h09, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2204241_20220817
17 août 2022
17 août 2022
Il résulte de ce qui précède que les conclusions du recours à fin de suspension, et par voie de conséquence, celles aux fins d'injonction sous astreinte, et celles relatives aux articles L761-1 du code
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2414442_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2414552_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleETRANGERS
68f1cd7d2f77035fb0bf7e90
14 octobre 2025
14 octobre 2025
octobre à 11 heures 00 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 7 juillet 2025 pour connaître des recours prévus par les articles
Source officiellePage 53 sur 210