AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"Pôle 4 - Chambre 10
660f9505a40f8b0008cb763b
4 avril 2024
4 avril 2024
Or si le juge de la mise en état est aux termes de l'article 789 du code de procédure civile compétent pour statuer, notamment, sur les exceptions de procédure prévues par les articles 73 et suivants du
Source officielle