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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile
644a121a656d26d0f8b57d12
18 avril 2023
18 avril 2023
[X] [J] à payer au Crédit moderne Antilles Guyane la somme de 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
61631f538007cf6451ddcd90
15 mars 2012
15 mars 2012
TEYTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : J125, assistée de Me Clément ROUGER, avocat au barreau de PARIS, toque : P 0152, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
Source officielle1ère Chambre
628490b4498a54057d103018
17 mai 2022
17 mai 2022
[M] n'était pas représenté par un avocat, contrairement aux exigences de l'article R. 311-4 du code des procédures civiles d'exécution qui dispose qu'en matière de saisie immobilière, « les parties sont
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6162e0771120e9a89a34a5cf
28 mars 2012
28 mars 2012
R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310450
5 novembre 2020
5 novembre 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleContentieux général Proxi
679aa445e9a46d1f5a769b22
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Sur le compte bancaire Eurocompte Tranquillité Sur la forclusion de l’action en paiement L’article R312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance
Source officielle18e Chambre
5fdecc3867fe0d9b8ee768ee
22 juin 2018
22 juin 2018
Grosse délivrée le : 22/06/2018 à : Me Fabien Y..., avocat au barreau de TOULON Me Sophie Z..., avocat au barreau de TOULON Copie certifiée conforme délivrée le 22/06/2018 Décision déférée
Source officielleChambre 1 cab 01 A
65b7f923858823c56e0cc727
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Sur le fondement des articles 815, 840 et 1686 du code civil, ainsi que des articles 1368, 1377 et 1273 du code de procédure civile, ils demandent la licitation du bien immobilier situé à [Localité 25]
Source officielleChambre 1/Section 2
673cdf366e12b8bd1e9493b5
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L’article 1361 du code de procédure civile dispose que le juge ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions de l’article 1378 du code de procédure civile sont
Source officielle2ème Chambre B
63ca42bf9066fd7c90fc25aa
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[G] à Mme [J] (procès-verbal de recherches infructueuses de l'article 659 du code de procédure civile).
Source officielleJCP
689b899d40cd0f0b3d0057a0
3 juillet 2025
3 juillet 2025
prévus par ces articles.
Source officielleChambre 1-9
63ca42129066fd7c90fc2323
19 janvier 2023
19 janvier 2023
prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf dispositions contraires, être formée après l'audience d'orientation prévue par l'article R322-15 du code des procédures
Source officielleChambre Civile
6566e3df18106f8318ba9fdf
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Mais en vertu de l'article R312-35 al. 2 du code de la consommation, lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
616361c7c983b818eb76d239
1 juin 2011
1 juin 2011
R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.
Source officielle16e chambre
6364bc3ee405357f749ead07
3 novembre 2022
3 novembre 2022
] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 17] Déclaration de saisine signifiée selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile le 22 mars 2022 Monsieur [O] [S] né
Source officielle6ème Chambre
63be639713ef607c90ab65d2
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Or ce dernier article dans sa version applicable au litige dispose: «Le prêteur ou le bailleur qui ne respecte pas l'une des obligations prévues aux articles L. 312-7 et L. 312-8, à l'article L. 312-14
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
662b43e1fe25450008314a6c
25 avril 2024
25 avril 2024
C'est dans ces conditions, à défaut de réponse que l'EPFIF a été contraint de solliciter sur le fondement l'article R322-1 du code de l'expropriation la désignation d'un expert afin de déterminer l'état
Source officielleChambre Sociale
64a7b23f3bcaf505db696a88
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article
Source officielle16e chambre
65336b88bb40ec8318f31ec5
19 octobre 2023
19 octobre 2023
enregistrée le 29 mars 2023 de sorte que les prescriptions de l'article 919 alinéa 2 du code de procédure civile ont été respectées.
Source officielleChambre civile
67a327ca172a4b53b59c936a
7 janvier 2025
7 janvier 2025
postulant au barreau de MARTINIQUE Me Sébastien MENDES-GIL, de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocat plaidant, au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
Source officiellePage 53 sur 58