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1 799 résultats pour « article R316-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 4

6a109ba8cdc6046d479a8ccc

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

MOTIVATION L’article L321-1 du code de l’expropriation dispose que : « les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation ».

Source officielle

Page 53 sur 90

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TJ

Contentieux général Proxi

679aa445e9a46d1f5a769b19

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

1174, 1366 et suivants, 1103, 1124 et suivants, 1898 et suivants, 1902 et suivants, 1371 et 1235 et suivants du Code civil, des articles R. 632-1, L. 311-1, L. 341-4, L. 311-92 et suivants, L. 312-1,

Source officielle
TJ

Chambre 29 / Proxi fond

69de8302cdc6046d473bf69b

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

Cet événement est caractérisé par le dépassement, au sens du 13° de l'article L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L 312-93.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

662b43ccfe2545000831493e

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

L'article R315-1-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à la date du contrôle, précise que lorsque le service du contrôle médical procède à l'analyse de l'activité d'un professionnel

Source officielle
CA

1ère chambre

653b5971502b828318c4e4aa

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

R312-35 du code de la consommation n'était pas expiré à la date de délivrance de l'assignation le 13 juillet 2021.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6722a0d73f64f312698a5f04

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2fbd3db21cbdd8f68b

Appel

10 mai 2012

10 mai 2012

Grosses délivréesGrosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRÊT DU 10 MAI 2012 AUDIENCE SOLENNELLE (no

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201407

Cassation

8 octobre 2015

8 octobre 2015

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 313-8, 3° du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige

Source officielle
TJ

CH1 Expropriations

69d6d884cdc6046d479324a6

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

de l'enquête prévue à l'article L. 1 ou, dans le cas prévu à l'article L. 122-4, un an avant la déclaration d'utilité publique ou, dans le cas des projets ou programmes soumis au débat public prévu par

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

61635de4683f470e3416dc2b

Appel

6 juillet 2011

6 juillet 2011

GB MÉTALLURGIE prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 4] représentée par la SCP BERNABE-CHARDIN-CHEVILLER, avoués à la Cour assistée de Maître MENASLE CHICHE Véronique

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

6a18b2c2cdc6046d474a5eef

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur la régularité du contrat de crédit - sur le respect du corps 8 Aux termes de l’article R312-10 du code de la consommation auquel renvoie l’article L312-28, le contrat doit être rédigé en caractères

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100946

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

1907, alinéa 2, du code civil, L. 313-1, L. 313-2, R. 313-1 et R314-3 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable au jour de la conclusion des prêts, que le taux de l'intérêt conventionnel

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

61634cf21c666ce2d9a48d39

Appel

15 septembre 2009

15 septembre 2009

D'[Localité 1] ne peuvent, en conséquence, se prévaloir des dispositions de l'article 6-1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme pour prétendre qu'en l'absence de notification, le délai d'opposition

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP FOND

69d02576cdc6046d470728e3

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

L’article L. 341-1 du même code prévoit que le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l’article L. 312-12 ou, pour

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a19ed29cdc6046d4769e4b9

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Aux termes de l’article L. 241-1 de ce code, les clauses abusives sont réputées non écrites.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62873342c1d4e9057d612f2e

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

S'agissant en premier lieu du défaut d'information du professionnel de santé, l'article R. 315-1-1 du code de la sécurité sociale, en sa rédaction applicable au présent litige, prévoit que lorsque le service

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

62833c525a52a8057d991946

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Il énonce qu'en application de l'article R313-1 du code de la consommation dans sa rédaction alors en vigueur, le défaut de mention du TEG est sanctionné par la substitution du taux légal au taux d'intérêt

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6627fd1742439575e2f7e25a

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

L’article R 632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

Source officielle
CA

16e chambre

6036708e419966119bac2e6d

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

le 7 septembre 2015, Vu les articles 58 et 901 du code de procédure civile REJETTE l'exception de nullité, Vu les articles R322-21 et311-6 du code des procédure civile d'exécution CONFIRME

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65b40736753f879640d60a6c

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

L’article R 632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

Source officielle