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2 447 résultats pour « article R3211-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.L.D. HSC

66a292148b0ee72dc0629d3e

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

, la commission mentionnée à l'article L. 1112-3 ; " L'article L3212-5 dudit code prévoit " I.

Source officielle
TJ

J.L.D.

67f4166d4e0040aa3735cc32

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique ; Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ; Vu la décision du Directeur

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

66bd9a051329d1cb8b24ae18

Appel

13 août 2024

13 août 2024

L 3211-12-1 1°,2°,3° du Code de la Santé Publique en sa rédaction issue de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée par la loi n°2013-869 du 27 septembre 2013.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

66c431999b20f4eee56c05ea

Appel

17 août 2024

17 août 2024

3222-1-5 du code de la santé publique.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

66c431999b20f4eee56c05ec

Appel

17 août 2024

17 août 2024

3222-1-5 du code de la santé publique.

Source officielle
TJ

JLD

686d6512a2273490db108bd4

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

JUDICIAIRE DE RENNES Madame MIEL SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE N° RG 25/05544 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LWHQ Minute n° 25/00644 PROCÉDURE SUR REQUETE EN MAINLEVEE DE LA MESURE DE SOINS Article

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

64cb43b34c996ad969dc85fb

Appel

2 août 2023

2 août 2023

[D] [T] demeurant [Adresse 1] Informé le 02 août 2023 à 11h12, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique et

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

63577c8921f86b05a77f6e7b

Appel

24 octobre 2022

24 octobre 2022

[Localité 5] Monsieur [P] [F] [Adresse 1] [Localité 4] Monsieur Le Directeur du centre hospitalier de [Localité 5], avisé, non comparant, Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques avisé, non

Source officielle
TJ

JLD

68e570270e2901d10fa4b7b4

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

R3211-12 du Code de la santé publique.

Source officielle
TJ

JLD

68e570280e2901d10fa4b7d3

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

R3211-12 du Code de la santé publique.

Source officielle
TJ

JLD

68e964aa3ea43407b9117ae9

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

R3211-12 du Code de la santé publique.

Source officielle
TJ

JLD

68e964ad3ea43407b9117b48

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

R3211-12 du Code de la santé publique.

Source officielle
TJ

JLD

68e02a5274e929a9d8fbe573

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

R3211-12 du Code de la santé publique.

Source officielle
TJ

JLD

68e02a5574e929a9d8fbe5be

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

le régime d’hospitalisation complète au-delà de 6 mois continus ; A cette saisine, ont été transmis par l’hôpital les documents administratifs et médicaux prévus à l’article R3211-12 du Code de la santé

Source officielle
TJ

Chambre 07 JLD

6868367f4965b5d9df323e0d

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique et notamment l'article L3222-5-1 dudit code ; Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet : Mme [R] [T] épouse

Source officielle
TJ

Chambre 07 JLD

6865937f72b7e1b6bf1dfe02

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

publique et notamment l'article L3222-5-1 dudit code ; Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet : M.

Source officielle
TJ

J.L.D.

686849434965b5d9df328a1b

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

COUR D’APPEL DE [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 25/01073 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UHQN Le 04 Juillet 2025 Nous, Catherine ESTEBE, Juge délégué au Tribunal

Source officielle
CA

2ème chambre civile - HSC

643a427ed83dbd04f5fb2998

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Vu le décret 2011/846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques et notamment des articles R3211' 8, R3211'27 et R3211'28 du code

Source officielle
CA

Avis

CADA:20180468

Appel

3 mai 2018

3 mai 2018

Elle précise également qu’en vertu de l'article R311-11 du code des relations entre le public et l’administration, « des frais correspondant au coût de reproduction et, le cas échéant, d'envoi de celui-ci

Source officielle
CA

Première Présidence

65b211b0c4cf860008dff6de

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Vu l'avis sur le champ adressé par le greffe de la cour d'appel au greffe du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire du Puy-en-Velay en application de l'article R3211 ' 43 du code de

Source officielle

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