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301 308 résultats pour « article l 131 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-1

69fd81cecdc6046d47049436

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Aux termes de l'article L. 131-35 du code monétaire et financier , " le tiré doit payer même après l'expiration du délai de présentation.

Source officielle

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007839351

Admin. suprême

21 janvier 1994

21 janvier 1994

la demande présentée par la société Carmag devant le tribunal administratif de Versailles et dirigée contre cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes, notamment ses articles

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

67820933fa7a008e5409f3e6

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Les charges mentionnées aux 1° et 2° sont couvertes par des cotisations calculées dans les conditions prévues aux articles L. 131-6 à L. 131-6-2 et L. 133-6-8.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

67820933fa7a008e5409f3e8

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Les charges mentionnées aux 1° et 2° sont couvertes par des cotisations calculées dans les conditions prévues aux articles L. 131-6 à L. 131-6-2 et L. 133-6-8.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204750_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

Selon l'article R. 131-13 de ce code : " Le contrôle de la maîtrise progressive de chacun des domaines du socle commun est fait au regard des objectifs de connaissances et de compétences attendues à la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2402190_20240906

Administratif

6 septembre 2024

6 septembre 2024

Aux termes de l'article D. 131-11-13 du code de l'éducation : " La juridiction administrative ne peut être saisie qu'après mise en œuvre des dispositions de l'article D. 131-11-10. ". 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2204846_20220906

Administratif

6 septembre 2022

6 septembre 2022

L. 131-5 du code de l'éduction et de l'article R. 131-11-5 de ce code.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2410596_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00780

Cassation

22 septembre 2015

22 septembre 2015

X... avait accepté qu'une fausse date, au surplus postérieure au délai de péremption du chèque, y soit inscrite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 131-35 du code

Source officielle
CC

soc

6079b1019ba5988459c50f6d

Cassation

20 novembre 1986

20 novembre 1986

L. 131-1, L. 132-10 et L. 143-2 du Code du travail, la convention collective de la métallurgie et l'article 1er de l'arrêté pris le 7 janvier 1980 par le ministre chargé de la Sécurité sociale, alors,

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2206525_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

cause d'utilité publique ; - le commissaire enquêteur n'a pas donné son avis sur le périmètre des parcelles à exproprier, en méconnaissance de l'article R. 131-9 du code de l'expropriation pour cause

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2402490_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Ils soutiennent que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente, faute de délégation de signature régulière ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l’article

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008046000

Admin. suprême

6 juin 2001

6 juin 2001

à la partie législative du code de l'éducation et, subsidiairement, d'annuler cette ordonnance en tant qu'elle rend applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle les articles

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008068402

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

La caisse perçoit également une cotisation assise sur les revenus professionnels de l'avant-dernière année tels qu'ils sont définis au deuxième alinéa de l'article L. 131-6 dans la limite d'un plafond

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CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027288060

Admin. suprême

8 avril 2013

8 avril 2013

par le ministre chargé de la jeunesse peuvent mettre en place des règles de pratiques adaptées et ne mettant pas en danger la sécurité des pratiquants " ; qu'aux termes de l'article L. 131-16 : " Les

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TJ

JEX

68e88b9e3ea43407b9fbc571

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article L.131-4 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article L.131-3 du Code des procédures civiles d’exécution, Sur la liquidation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2213213_20220913

Administratif

13 septembre 2022

13 septembre 2022

Aux termes de l'article D. 131-11-10 du code de l'éducation : " Toute décision de refus d'autorisation d'instruction dans la famille peut être contestée dans un délai de quinze jours à compter de sa notification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2213215_20220913

Administratif

13 septembre 2022

13 septembre 2022

Aux termes de l'article D. 131-11-10 du code de l'éducation : " Toute décision de refus d'autorisation d'instruction dans la famille peut être contestée dans un délai de quinze jours à compter de sa notification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2213216_20220913

Administratif

13 septembre 2022

13 septembre 2022

Aux termes de l'article D. 131-11-10 du code de l'éducation : " Toute décision de refus d'autorisation d'instruction dans la famille peut être contestée dans un délai de quinze jours à compter de sa notification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2206057_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dès lors qu'il n'a pas pris en compte la situation médicale de sa fille ; la décision méconnaît l'intérêt supérieur de son enfant, protégé par l'article

Source officielle