sociale, est illégale et engage la responsabilité de l'Etat ; - le code de la sécurité sociale et notamment son article L.141-1 est bien applicable à sa situation ; - la responsabilité de l'Etat est

2014, soit bien après expiration du délai imparti, ayant couru le 17 mars 2014, date de la demande d'expertise formée par l'assuré, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

X..., ceci afin de se prémunir d'une prescription de son action en garantie fondée sur l'article L.141-3 du code de commerce.

de l'assistance d'un interprète ; - il n'est pas justifié de la qualité de l'interprète ni de la nécessité de recourir à son concours par voie téléphonique, en méconnaissance des dispositions de l'article

L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît l'article L. 611-1 de ce même code ; elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des

Aux termes de l’article L. 141-2 de ce code : « Lorsqu’un étranger fait l’objet d’une décision de refus d’entrée en France, de placement en rétention ou en zone d’attente, de retenue pour vérification

notifié sans l’assistance d’un interprète en méconnaissance des dispositions de l’article L. 141-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnaît les dispositions

apparaître en cours d'instance une difficulté d'ordre médical relative à l'état de la victime, les juges ne peuvent statuer qu'après mise en oeuvre de la procédure d'expertise médicale prévue par l'article

X... a, dans ces conditions, recherché la responsabilité de l'ordre des avocats, comme celle de l'Etat sur le fondement de l'article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire (devenu l'article L. 141

[C] des dommages-intérêts, puisque, dans ses motifs, il s'était contenté d'examiner la responsabilité de l'État, sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, pour une éventuelle

[X] en cause d'appel tendant à voir : * « Dire et juger que la société Lafarge a manqué à son obligation légale d'information en violation des dispositions de l'article L. 141-4 du Code des assurances

Aux termes de l'article L. 141-5-1 du code de l'éducation, issu de l'article 1er de la loi du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes, de tenues manifestant une

l'article L. 141-9 du code de la voirie routière, être imposées par la commune ou l'association syndicale mentionnée à l'article L. 161-11 aux propriétaires ou entrepreneurs responsables des dégradations

1116 du Code Civil et de l'article 12 de la loi du 29 juin 1935 devenu l'article L 141-1 du Code de Commerce, ou à défaut, en réparation du préjudice causé par la tromperie.

origine antérieure ; qu'en estimant malgré tout que cet avis était sans ambiguïté et s'imposait en conséquence aux parties, elle n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et violé l'article

Il s'ensuit que les décisions ainsi prises par une DNCG sont au nombre des décisions prises par la fédération, au sens de l'article R. 141-5 du code du sport, soumises en vertu de cet article à la procédure

prescrivait sa mission, si à l'époque de la prescription (et non pas actuellement), son état de santé justifiait la thérapie envisagée et un traitement d'entretien ; qu'ainsi, le tribunal a violé l'article

durée effective du travail ; alors, encore, que le conseil de prud'hommes saisi de la demande du salarié alléguant que sa rémunération avait été inférieure au SMIC, était tenu en application de l'article