du 20 janvier 2023, le maire de Morancé a informé M. et Mme A qu'à la suite de la constatation de travaux entrepris sans autorisation d'urbanisme, ils encouraient les sanctions pénales prévues par l'article

A, en application de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme.

710 du Code de procédure pénale ; que l'obligation faite au juge par l'article L. 480-7 du Code de l'urbanisme d'impartir un délai pour l'exécution de l'ordre de démolition qu'il a donné en application

réponse au moyen tiré de ce que les constructions édifiées au sein des jardins familiaux, en zone NJ du plan local d'urbanisme justifiaient la mise en œuvre par le maire et le préfet des dispositions de l'article

SOCIETE RESTO-STRADA D'INTERROMPRE LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT D'UN IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION ET DE COMMERCE ENTREPRIS SANS PERMIS DE CONSTRUIRE EST INTERVENU EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

20 000 francs avec sursis et a ordonné, sous astreinte, la mise en conformité des constructions litigieuses ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Y... sur le bâtiment qu'ils avaient acquis est intervenu en application des 3ème et 4ème alinéas de l'article L.480-2 du code de l'urbanisme aux termes desquels : " ...dès qu'un procès-verbal relevant

Aux termes de l'article L. 480-2 du même code : " () Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l'autorité

local d'urbanisme ; que le tribunal l'a déclaré coupable ; qu'il a formé appel ainsi que le procureur de la République ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Heindrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 19 septembre 2000, qui a rejeté sa demande d'annulation d'un arrêté liquidatif d'astreinte pris en application de l'article

lieux et la publication de la décision, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

de l'urbanisme ne déroge à la règle d'ordre public de la publicité des débats lorsque la juridiction correctionnelle est saisie de toute demande relative à une astreinte prononcée en application de l'article

[D] le 8 octobre 2012, alors « que les décisions rendues par application des dispositions de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme, relatives au relèvement, reversement ou dispense de l'astreinte,

de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme.

599 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 421-1, L. 422-1, R. 421-1 du Code de l'urbanisme, des articles 388, 485 et 512 du Code de procédure

Code de procédure pénale; qu'il n'y a pas lieu en revanche de faire droit à la demande de la ville de Colmar à ce titre ; "alors que, d'une part, l'avis de l'autorité administrative désignée par l'article

[H] fait grief à l'arrêt du 17 septembre 2019 de le condamner à démolir l'extension dans un délai de huit mois sous astreinte, alors « que l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme s'applique à l'action

publication et d'affichage et la démolition, sous astreinte, des constructions irrégulièrement édifiées ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles