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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2514424_20251218
18 décembre 2025
D’autre part, en vertu de l’article L. 112-2 du code des relations entre le public et l’administration, ne sont applicables aux relations entre l’administration et ses agents ni les dispositions de l’article
4ème Chambre
DTA_2105622_20230301
1 mars 2023
En outre, l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration dispose : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception (). ".
6ème Chambre
DTA_2107152_20230620
20 juin 2023
Aux termes de l'article L. 112-3 du même code : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception (). ".
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_1902382_20240202
2 février 2024
En vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article L. 112-
1ère Chambre
DTA_2101677_20231102
2 novembre 2023
DTA_2400589_20260507
7 mai 2026
Ils soutiennent que la décision attaquée a été prise en méconnaissance des dispositions de l’article L. 112-1 du code de la voirie routière dès lors que l’alignement n’a pas été réalisé en respectant les
2ème chambre
DTA_2208696_20250623
23 juin 2025
Par ailleurs, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article
3e Section - 2e Chambre
DTA_2206465_20240613
13 juin 2024
Aux termes de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception () ".
3ème Chambre
DTA_2201679_20250129
29 janvier 2025
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2300005_20230217
17 février 2023
l'article L. 112-3 de ce code aux termes desquelles : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception ", ni celles de son article L. 112-6 qui dispose que : " les délais
2ème Chambre
DTA_2103377_20230510
10 mai 2023
Aux termes de l'article L. 112-2 du même code : " La publication d'un plan d'alignement attribue de plein droit à la collectivité propriétaire de la voie publique le sol des propriétés non bâties dans
DTA_1807954_20221025
25 octobre 2022
DTA_2201162_20250926
26 septembre 2025
En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 112-1 du code de la voirie routière : " L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201212
9 juillet 2009
de souscription avoir reçu les conditions générales du contrat, valant note d'information, et les annexes ; qu'ainsi, la société La Mondiale Partenaire avait satisfait aux dispositions générales de l'article
2e Section - 3e Chambre
DTA_2121455_20240201
1 février 2024
de rejet : () 5° Dans les relations entre l'administration et ses agents. " Par ailleurs, l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration exclut l'application aux relations
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2300003_20240627
27 juin 2024
D'autre part, les dispositions des articles L.112-3 et L. 112-6 du code des relations entre le public et l'administration en vertu desquelles les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une
ECLI:FR:CCASS:2016:C201164
30 juin 2016
L. 112-3, L. 113-2 et L. 113-8 du Code des Assurances, combinés ; 2.
ORTA_2508016_20250624
24 juin 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 112-4 du code de l'éducation : " Pour garantir l'égalité des chances entre les candidats, des aménagements aux conditions de passation des épreuves orales, écrites
ORTA_2607352_20260506
6 mai 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 112-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables aux relations entre l'administration
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2109626_20220922
22 septembre 2022
Enfin, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article
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