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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2404569_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Aux termes de l’article L. 424-2 du même code : « Après avoir déposé sa demande de carte de résident, et dans l’attente de la délivrance de cette carte, l’étranger mentionné à l’article L. 424-1 a le droit
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2201908_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15 ". 3.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303151_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Elle fait valoir que : à titre principal, la requête est irrecevable, dès lors qu’en application des dispositions de l’article R. 424-14 du code de l’urbanisme le requérant était tenu, avant l’introduction
Source officielle3ème chambre
DTA_2102398_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 424-3 du même code : " Par exception au b de l'article R. 424-1, le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet
Source officielle1ère chambre
DTA_2103068_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Elle soutient que la décision du 3 mai 2021 est entachée d'une erreur de droit et d'appréciation au regard de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme en ce que le permis accordé est devenu caduque en
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01963_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15 ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2400364_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
- il méconnaît l’article L. 424-10 du code de l’environnement ; - il méconnaît l’article L. 424-4 du code de l’environnement, dès lors que la chasse au tangue qu’il autorise ne correspond à aucun des
Source officielle3ème chambre
DTA_2400065_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
- il méconnaît l’article L. 424-10 du code de l’environnement ; - il méconnaît l’article L. 424-4 du code de l’environnement, dès lors que la chasse au tangue qu’il autorise ne correspond à aucun des
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE01155_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
mentionnée à l'article R. 424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue. () Les dispositions du présent article sont applicables à la décision de non-opposition à une déclaration préalable
Source officielle10eme Chambre
DTA_2209337_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Aux termes de l’article R. 424-1 du code de l’urbanisme : « A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01542_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15. " Selon l'article R* 424-15 de ce code : " Mention du permis () doit être affichée sur le terrain, de manière
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2302080_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
Mme A soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2301279_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
à l'article R. 424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue () ". 4.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202526_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
L'article L. 424-3 du même code dispose que cette carte de résident est également délivrée aux parents de l'étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection lorsqu'il est un mineur non marié. 4.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2303106_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Cette dernière a sollicité de la préfète du Val-de-Marne la délivrance d'une carte de séjour en qualité de " membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire ", en application de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2501822_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L. 421-5 et les articles L. 425-1 et L. 425-2 du code de l'environnement ; En ce qui concerne l'arrêté du 22 mai 2025 : - la condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative
Source officielle6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032698988
8 juin 2016
8 juin 2016
Considérant qu'aux termes de l'article R. 424-9 du code de l'environnement : " Par exception aux dispositions de l'article R. 424-6, le ministre chargé de la chasse fixe par arrêté les dates d'ouverture
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2312822_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R*423-23 à R*423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R*423-42 à R*423-49 ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2507577_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d’un défaut de motivation ; - elle est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur d’appréciation au regard des dispositions des articles L. 424
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2417559_20240816
16 août 2024
16 août 2024
Aux termes de l'article L. 424-3 du même code : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également délivrée à : () 4° Ses parents si l'étranger qui
Source officiellePage 53 sur 10051