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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc47bd3db21cbdd8fab4
13 septembre 2012
Y... au sujet de la valeur professionnelle de la directrice financière ; qu'aucune parole ou attitude blessante n'est rapportée par les rédacteurs d'écrits, la salariée n'en précisant aucune ; que la surcharge
1ère chambre sociale
671b35592edfb0b58c05eb19
24 octobre 2024
Il est à noter que les propos ainsi rapportés par cette salariée et qu'elle indique tenir de Mme [S] sont plus injurieux que ceux dont cette dernière fait état dans son attestation.
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01787
29 septembre 2010
en imputant à son supérieur hiérarchique des faits de harcèlement moral majoritairement infondés ; Qu'en statuant ainsi sans caractériser la mauvaise foi de la salariée, la cour d'appel a violé les
Chambre 4-6
643105fa28558704f52e67df
7 avril 2023
Il est de principe que la charge de la preuve incombe à l'employeur, le salarié n'ayant rien à prouver. En l'espèce, la lettre de licenciement adressée le 27 juin 2018 à M.
Sociale B salle 3
67592de14f06387a26ce7664
18 octobre 2024
Ce qui vous permettais donc de vous soustraire au contrôle horaire pourtant identifié dans le règlement intérieur.
Sociale D salle 1
62e2269d3de91be2e9f7ea71
8 juillet 2022
» Une telle attitude est inadmissible et constitue un manquement gravement fautif aux obligations prévues à l'article 4 de votre contrat de travail.
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00801
12 mai 2015
Mme X... s'en était ensuite pris au salarié ayant donné l'autorisation.
Pôle 6 - Chambre 7
67932fdd9097fd849ae8ab9e
23 janvier 2025
Elle emploie moins de 10 salariés. Le salarié était en charge de l'hôtelerie de l'abbaye.
Pôle 6 - Chambre 4
660e43180740db0008fa954d
3 avril 2024
Dès lors, votre attitude est en totale inadéquation avec l'exemplarité et le professionnalisme que nous attendons de nos salariés, attitude qui a fortement perturbé le bon déroulement de notre prestation
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10664
16 septembre 2020
A... ne conteste pas avoir manqué son avion pour partir à Lisbonne le 9 octobre 2014 de telle sorte que ce grief est établi. 4) L'attitude du salarié mettant dans l'embarras les équipes commerciales :
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02502
30 novembre 2017
dans l'exercice de sa liberté d'expression, faute d'énoncer, et au surplus de caractériser, de propos injurieux, diffamatoires ou excessifs ni de manquement à l'obligation de loyauté du salarié, exerçant
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10148
3 février 2016
QUE « conformément à l'article L.1152-1 du code du travail, le harcèlement moral se définit comme des agissements répétés ayant pour objet, ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00331
6 mars 2019
doivent être appréciés en fonction du contexte et du but poursuivi par le salarié ; que le salarié, en sa qualité de directeur commercial, s'était impliqué inconditionnellement dans la réussite de la
6253c8dbbd3db21cbdd86735
29 octobre 2002
Le 1er juin 2000, un second contrat a été signé indiquant la répartition des horaires de travail à l'intérieur de l'horaire.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10083
30 janvier 2019
La faute grave, dont la preuve incombe à l'employeur, se définit comme un fait ou un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail
6079b1639ba5988459c51ff7
18 novembre 1992
: Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 juin 1990) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, d'une
4ème Chambre
DCA_23VE02695_20260203
3 février 2026
Lorsqu’un doute subsiste sur l'exactitude matérielle des faits à la base des griefs formulés par l'employeur contre le salarié protégé, ce doute doit profiter au salarié. 7.
4eme Chambre Section 2
653ca6d583c9498318209ee6
27 octobre 2023
Aucune attitude agressive ou injurieuse de M. [C] ne peut être retenue d'autant que l'enregistrement montre que Mme [X] [R] gesticulait elle aussi et que la discussion était animée des deux côtés.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10178
10 février 2021
jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression ; seuls des propos diffamatoires, injurieux ou excessifs, peuvent caractériser un abus de la liberté d'expression du salarié
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01432
24 septembre 2013
avec les membres de son équipe ; que le salarié soutient avoir été déclassé d'abord des fonctions de directeur, puis des fonctions de directeur commercial ; que si le salarié produit un compte rendu de
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