. ; une copie du procès-verbal d'audition de Catherine Z..., en date du 22 août 1995, certifiée conforme par le greffier ; une copie du procès-verbal d'audition de la partie civile, en date du 30 mai 1995

; qu'il convient cependant de relever, que le choix légale de comparution immédiate est à la libre appréciation du ministère public sur une enquête particulièrement approfondie, et que l'affaire a

Les médecins ayant examiné le requérant pendant sa garde à vue et juste après sa libération ont été entendus et il a lui-même été entendu à trois reprises.

en zone d'attente et du court délai entre la date de dépôt de sa demande d'asile et la date de l'entretien, elle n'a pas fait état, lors de cette audition, de ce qu'elle n'avait pu matériellement obtenir

La requérante soutient que ces distributions sont contestées dans la mesure où, d'une part, l'administration se fonde exclusivement sur les procès-verbaux d'audition de M.

amendes de 2 500 francs et 1 500 francs et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de quatre mois ; "aux motifs propres qu'il ressort des constatations des gendarmes et de l'audition

autorisation administrative spéciale (grande baie recoupée en deux baies plus petites, toiture-terrasse changée en toiture-tuiles sans modifiation de la hauteur du bâtiment, cour anglaise de jardin à l'air libre

observent les manifestations est en relation de causalité avec le prévenu ; qu'il ressort des investigations effectuées que le couple que formait Pascal X... et Muriel C... avait une sexualité assez libre

sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 47 du Livre

effectuée à la demande du tribunal a conclu que l'avenant avait été rédigé et imprimé en deux temps, la phrase concernant la rémunération ayant été rajoutée dans un second temps dans l'espace laissé libre

ailleurs démontrer" ; "alors qu'en statuant ainsi, sans tenir compte de la demande du requérant tendant à la production d'un document établi par le docteur X... avant son opération, ainsi qu'à l'audition

Par conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience, la société Hello Audition, Mme et M.

de la société en invitant monsieur H... à venir récupérer les collections de livres qui se trouvaient chez elle, (audition H... non contredite sur ce point), - que le 14 mai 1998, monsieur H... s'est

des plaignants, expertises des plaignants, interrogatoires de l'accusé, confrontations entre l'accusé et les plaignants, auditions de témoins, expertises de l'accusé ; - la mise en perspective de la durée

X... et de tous les actes subséquents ; "aux motifs que, sur l'absence d'assistance d'avocat pendant les auditions, il se déduit de l'article 6 § 3 de la Convention européenne que toute personne placée

Cependant, la société A.E.D a commandé la pompe à chaleur et divers consommables le 5 mai 2023 qui ont été livrés directement chez M.

Sur la méconnaissance de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : 2.

Aux termes de l'article L. 82 C du même livre : " A l'occasion de toute procédure judiciaire, le ministère public peut communiquer les dossiers à l'administration des finances.