Le titulaire du droit de préemption transcrit dans le registre prévu par l'article L. 218-12, les cessions, locations et mises à disposition réalisées en application de l'article L. 218-13.

Article R821-100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 65

Code de commerce

L'un des originaux ou une expédition de l'acte de cession des titres ou parts et, le cas échéant, de l'acte modifiant les statuts de la société est transmis pour information à la Haute autorité.

Article 328 G decies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 67 > 11

Code général des impôts, annexe III

Pour l'application des dispositions de l'article 1594 I ter du code général des impôts, le prix de cession au mètre carré doit être inférieur à 6 400 €.

Article 208

—

Le liquidateur procède à la cession des parts ou actions que la société de participations financières de la profession libérale d'expert-comptable détient dans la ou les sociétés d'exercice de la profession d'expertise comptable.

Article L321-36-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 65 > 94

Code de l'urbanisme

Cet établissement peut se voir confier, par convention, la mission de passer, au nom de l'Etat, des contrats de concession et de cession pour l'aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales.

Article L214-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 02

Code monétaire et financier

Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les conditions d'émission, de souscription, de cession et de rachat des parts ou des actions émises par des organismes de placement collectif immobilier.

Article D141-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 46

Code de commerce

Le délai de deux mois mentionné au premier alinéa de l'article L. 141-23 s'apprécie au regard de la date de cession, entendue comme étant la date de conclusion du contrat.

Article L214-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 42

Code monétaire et financier

La réalisation de cette condition est appréciée sur la durée de vie du fonds.

Article 6

—

- Code de commerce Art. L526-5-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L526-8, Art. L526-17, Art. L526-19 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art.

Article R711-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 17

Code de commerce

Si le schéma directeur n'a pu être adopté par l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de région ou a été adopté sans que les dispositions du présent code aient été respectées, la chambre de commerce et d'industrie qui ne répond pas

Article L711-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 10

Code de commerce

Son organe délibérant est constitué des présidents en exercice des chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France, des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres des collectivités d'outre-mer régies par l'article

Article R722-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 13 > 27

Code de commerce

Au cours de la semaine suivant celle de l'élection des juges nouvellement élus, le procureur général invite les juges du tribunal de commerce établi au siège de la cour d'appel qui n'ont pas encore exercé de fonctions judiciaires dans un tribunal de commerce

Article R334-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 80

Code des assurances

Le capital social versé ou le fonds d'établissement constitué ; toutefois, les actions de préférence définies à l'article L. 228-11 du code de commerce ne sont admises que si elles remplissent les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie

Article 5

—

La commission prévue à l'article 4 est présidée par le ministre chargé du commerce et de l'artisanat ou son représentant.

Article 1

—

Il est créé une chambre de commerce et d'industrie de région dénommée chambre de commerce et d'industrie de région Occitanie. Sa circonscription correspond aux limites administratives de la région Occitanie.

Article R821-119

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 65

Code de commerce

Le greffier du tribunal de commerce informe également la Haute autorité de la radiation de la société du registre du commerce et des sociétés.

Article L960-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 16

Code de commerce

Pour l'application à Saint-Martin du titre IX du livre VI, les mots : “ tribunal de commerce spécialement désigné ” sont remplacés par les mots : “ tribunal de commerce territorialement compétent ”.

Article R927-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 06

Code de commerce

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 711-40-2, les mots : " la chambre de commerce et d'industrie de région " sont remplacés par les mots : " la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte ".

Article 50 decies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 20 > 38

Code général des impôts, annexe IV

97-06 du tarif des droits de douane d'importation lorsqu'ils sont destinés : 1° A l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées ; 2° Aux musées de l'Etat des départements et des communes ; 3° Aux fondations

Article 72

—

Le titulaire de la carte professionnelle portant la mention : " Transactions sur immeubles et fonds de commerce " ne peut négocier ou s'engager à l'occasion d'opérations spécifiées à l'article 1er (1° à 5°) de la loi susvisée du 2 janvier 1970 sans détenir

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