En conséquence, il y a lieu de fixer l'indemnisation due à Mme D à ce titre, à partir d'un taux horaire moyen de 15 euros, tenant compte de l'ensemble des charges patronales et majorations pour travail

Ils soutiennent que : - sur la responsabilité : la prise en charge de M.

Au vu de ces éléments, sur la base de 569 jours, il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice en l'indemnisant sur la base d'un taux horaire moyen de rémunération tenant compte des charges

Après avoir été pris en charge en service de réanimation du 24 au 25 septembre 2020, il a pu regagner son domicile le 29 septembre suivant.

par les requérants sur ce point à l'audience, un taux horaire d'assistance par tierce personne de 24 euros et de calculer l'indemnisation sur la base d'une année de 412 jours pour tenir compte des charges

- Dit que la société STN devra rembourser la somme des salaires versés par la société L'Hôtelière de Ménage pour la somme de : * 2.979,92 € à titre de rappel de salaires * 522,74 € au titre des charges

A F la somme de 20 000 euros chacun en réparation de leur préjudice d'affection ; 3°) de mettre à la charge de l'ONIAM le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

conseil de prud'hommes pour lui réclamer le paiement de la première des sommes précitées ; que le salarié a formé des demandes reconventionnelles portant notamment sur le non-paiement par l'employeur de charges

Le taux horaire de la prestation doit être évalué à 13 euros par heure correspondant, après arrondi, au SMIC brut au titre de l’année 2010 majoré de 40 % pour tenir compte des charges patronales.

la condamnation de la MAIF à lui payer la somme totale de 20.711,97 €, dont 9.728,47 € correspondent aux sommes versées à Monsieur [U] [E] pour maintenir son salaire et 10.983,50 € correspondent aux charges

être reconnues aux requérants selon le TAR   ; des rémunérations fixées par les conventions collectives nationales du secteur sanitaire applicables aux années en question   ; et du taux des charges

10.000 € Préjudice esthétique temporaire 2.000 € Déficit fonctionnel permanent 80.000 € Préjudice esthétique permanent 2.000 € Pour la société SAS FOURNIL SAS FOURNIL Préjudice salaires et charges

58.471,76 €, - Condamner in solidum les sociétés [Y] Qualitaire et [Y] France à payer à la société Aresia-[Localité 2] (anciennement dénommée AEds Précision) la somme de 58.471,76 €, outre TVA et charges

l'assiette de cette indemnité une "rémunération globale brute "(profit share) qui comprend la rémunération salariale brute (rémunération plus primes et gratifications et avantages en nature) augmentée des charges

dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Mai 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Emmanuelle TRIOL, Présidente, chargé

titre des frais médicaux à la somme de 21'766,54 euros, - limiter la créance de l'agent judiciaire de l'Etat à la somme de 37 237,39 euros au titre des rémunérations et à 24 646,87 euros au titre des charges

fondé à soutenir que ses employeurs successifs auraient substitué au taux convenu de 22, 20 % le taux de " 16, 50 % " ; et attendu qu'il ne ressort d'aucun élément qu'ils auraient déduit deux fois les charges

sociales patronales.