Il sera par ailleurs rappelé qu'en application de 1231-5 du code civil, le juge peut réduire d'office le montant de la clause pénale par le juge si elle est manifestement excessive.

Par ailleurs, en application de l'article 1231-5 du code civil, le juge peut réduire d'office le montant de la clause pénale si elle est manifestement excessive.

[P] [E] de sa demande de nullité de la stipulation des intérêts contractuels. 5°) Sur la suppression ou la modération de la clause pénale : Il est prévu une clause pénale au contrat de crédit dont

devant le tribunal de première instance de Nouméa aux fins de voir condamner celle-ci : + à lui payer les sommes suivantes : -42 432 271 F CFP au titre du capital du contrat d'assurance-vie AFER souscrit

Il vise l'article 1231-5 du code civil pour que soit limitée la clause pénale sollicitée par la banque, qu'il considère comme manifestement excessive.

pénale ; que constitue une clause pénale la stipulation selon laquelle une indemnité forfaitaire de 7 % calculée sur le montant des sommes exigibles sera due en cas de défaillance de l'emprunteur ; que

, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le skipper d'un voilier lors d'une course en mer pour homicide involontaire sur la personne

pénale compensatoire qui y est stipulée dès lors que cette clause n'a pas été conçue pour réparer le préjudice consécutif à la résolution elle-même ; qu'en faisant application de la clause pénale compensatoire

L'indemnité conventionnelle de 8 % prévue au contrat, qui est une clause pénale sera ramenée à la somme de 10 euros, eu égard à son caractère manifestement excessif qui résulte notamment de la comparaison

[D] [U] ; - en intervenant à la procédure correctionnelle ayant abouti à la condamnation pénale de M.

Il est observé que la demanderesse ne sollicite pas le bénéfice de la clause pénale.

demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B et R. 16-1 B du Livre des procédures fiscales, 1315 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale

de leur inexécution fautive et de condamnation à régler la clause pénale et des dommages-intérêts.

En revanche, après avoir pris connaissance de l'enquête pénale sur les causes du décès, classée sans suite par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lille, l'assureur a estimé

le 11 juillet 2003 par Madame Y..., - à titre infiniment subsidiaire, ramener à de plus justes proportions le montant de la pénalité contractuelle qui s'analyse en une clause pénale régie par l'article

pénale et la réparation de ses préjudices de perte de clientèle et d'image.

pénales.

A la suite du refus de garantie de l'assureur qui lui a opposé une clause d'exclusion, Mme [T] l'a assigné devant un tribunal judiciaire en exécution du contrat.

Dans cet avant-contrat les parties ont stipulé une clause pénale, d'un montant de 21 000 €. L'acte authentique devait être signé avant le 26 novembre 2012. M.

- Sur la réduction de la clause pénale: -il n'est nullement démontré que la clause pénale soit excessive de sorte qu'elle sera maintenue, - Sur la demande de délais: -il conviendra de réformer